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Le feuilleton de l'examen du projet de loi DADVSI
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Mise à jour 15/2/2006 L'alliance Pulic-Artistes appelle le public et les artistes à se mobiliser pour l'adoption de la licence globale. Depusi le 13 février 2006, 2742 signatures électroniques ont été enregistrées. Pétition : http://alliance.bugiweb.com/phpPetitions Mise à jour 12/2/2006 Le Ministre de la Culture et de la Communication a déclaré avoir apporté des « clarifications nécessaires » à son projet de loi, notamment sur la copie privée. Le texte devrait « vraisemblablement »être examiné par l’Assemblée nationale entre le 7 et 10 mars. L’offre légale de musique et de cinéma avec une grande souplesse d’accès pour les internautes tout en permettant une rémunération des artistes reste l’objectif. Le mercredi 22 janvier devrait être lancé le site internet du ministère de la culture consacré aux droits d’auteur afin de permettre des échanges et des discussions entre internautes et artistes. Mise à jour 24/1/2006 Le projet de loi DADVSI ne reviendra à l'Assemblée Nationale pas avant mars 2006. Pour l'heure, on s'oriente vers la conciliation des droits des artistes et des internautes, mais il semblerait que la licence globale soit écartée ...A SUIVRE Mise à jour 20/1/2006 Matignon consulte et les arbitrages commencent à se préciser...Pendant ce temps, le système anti-copie est condamné par le Tribunal de grande Instance de Paris. Dans son jugement du 10 janvier, le TGI a estimé que le CD de Phil Collins, équipé d'un DRM était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir la lecture sur tous les lecteurs. Mise à jour 14/1/2006 Le Ministre de la Culture et de la Communication a annoncé une modification du projet de loi visant à "proposer l'équilibre attendu entre liberté et régulation". Le Ministre veut instaurer un régime gradué et proportionné de sanctionsé. Le 17 janvier la conférence des Présidents de l'Assemblée Nationale arrêtera définitivement la date de la discussion de ces nouveaux amendements. Mise à jour 6/1/2006 Le 5 janvier 2006, lors de la présentation de ses voeux aux forces vives de la nation, le Président de la République a rappelé qu'il fallait "garantir les droits des créateurs et leur juste rémunération en trouvant un équilibre entre la lutte contre le piratage et les libertés des utilisateurs". Mise à jour 30/12/2005 L’examen du projet de loi DADVSI par les députés reprendra-t-il comme prévu le 17 janvier 2006 ? Plusieurs voix s’élèvent pour réclamer, avant la reprise de l’examen du texte en séance, pour certains, la mise en place d’une mission d’information parlementaire, qui peut être créée par la conférence des présidents sur proposition du président de l'Assemblée, et pour d'autres, la création d’un groupe de travail. Pour l’instant aucune décision officielle n’a été prise. A suivre Mise à jour 23/12/2005 L'examen du projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins a été interrompu jeudi 22 décembre à minuit. Le très controversé article 7 n'a pas été adopté. Les travaux reprendront le 17 janvier 2006. Mise à jour 22/12/2005 Surprise à l’Assemblée Nationale dans la nuit du 21 décembre, les députés ont adopté à une majorité de 30 voix contre 28, deux amendements (153 et 154 modifiant l’article 1er du projet de loi) qui accordent le bénéficie de l’exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui s’acquittent de la rémunération due aux ayants droit. Le gouvernement a demandé une deuxième délibération. L’examen des autres amendements se poursuit cet après-midi…à suivre Voir le communiqué de la SPEDIDAM du 22 décembre 2005, Les députés font naître l’espoir d’un Internet libre et responsable Mise à jour 21/12/2005 La levée de la procédure d’urgence n’aura pas lieu ! On vous dira qu’il y a urgence juridique (retard dans la transposition de la directive 2001/29/CE), urgence culturelle, urgence politique, urgence économique (c’est le modèle économique de la création qui est en jeu ) et urgence sociale ( C’est la prise de risque et l’investissement, tant financier que personnel, sans lequel il n’y a pas de création, c’est-à-dire pas de diversité culturelle et pas d’emplois dans ce secteur qui est un vivier d’activités) Et pourtant ! Au regard de l’importance de l’enjeu de ce projet de loi, qui n’a cependant pas échappé au Ministre de la Culture « Il est clair que le développement de la mobilité, dans tous les domaines, crée des chances nouvelles d’accès à la culture pour tous, bien au-delà des « usines de rêve » qu’imaginait Malraux lorsqu’il créa le ministère de la culture », le temps d’un véritable débat national aurait été nécessaire. Pour le Ministre de la Culture et de la Communication c’est clair : « Pour répondre à ces urgences, le texte présenté est un texte d’équilibre. La propriété littéraire et artistique ne couvre pas les idées, mais leur expression, elle n’a qu’une durée limitée dans le temps et peut faire l’objet d’exceptions, notamment pour l’usage privé qui reste garanti. ». Pour tous les députés, force est de constater que ce n’est pas clair du tout. Les 20 et 21 décembre 2005, 16 amendements ont été déposés par les députés ! Affaire à suivre
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