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Annonces de presse numérisées & Contrefaçon
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Afin de réaliser pour ses clients une activité de veille commerciale, consistant à « détecter l’ensemble des marchés publics par le biais d’annonces en provenance de tout organisme relevant de l’autorité de l’Etat et à exercer une surveillance sur l’ensemble des investissements privés », la société Vecteur Plus reproduisait par numérisation des extraits de divers journaux et les mettait à disposition de sa clientèle par voie électronique. Dans son arrêt du 17 février 2006, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 30 juin 2004, en ce que la société ne s’est pas contentée de transmettre à ses clients des éléments d’information extraits des journaux concernés, mais a repris la mise en forme et la présentation desdits journaux. Or un journal est une œuvre protégée dans sa globalité, ce qui inclut tout ce qui lui confère une physionomie spécifique et originale. Dès lors, la Cour a considéré qu’en reproduisant par voie numérique ces articles sans autorisation des sociétés éditrices, la société Vecteur Plus a porté atteinte à leurs droits dans les conditions constitutives de contrefaçon. En effet, si la reproduction du contenu des annonces est parfaitement licite, celle de l’annonce elle-même, par reprise pure et simple de ce qui en constitue le support mis en place par l’organe de presse ne l’est pas. Source : Cour d’Appel de Paris 4ème chambre, section B arrêt du 17 février 2006
Publié sur le site scaraye.com le 15 avril 2006
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