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Evolutions des obligations de la FDJ
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Décret du 17 février 2006 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie, modifiant le décret du 9 novembre 1978.
Le décret du 17 février 2006 a modifié le décret du 9 novembre 1978, relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1993 et par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994, en imposant des obligations à la Française des Jeux (F .D.J), seule autorisée avec le PMU, à offrir des jeux en ligne.
L’offre de jeux de loterie doit, selon l’article 1er du décret :
- assurer l’intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l’autorité publique, afin de prévenir les risques d’une exploitation des jeux d’argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d’argent ;
- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.
Réaffirmation du Monopole de la F.D.J
La Française des Jeux (FDJ), entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dont les statuts sont approuvés par le Ministre chargé du budget et le Ministre chargé de l’économie et des finances, demeure seule autorisée à organiser et exploiter ces jeux.
Partenariat avec des tiers et services transfrontaliers
L’article 18 de ce décret précise que la société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l’exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l’organisation et l’exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu’elle définit avec les autorités compétentes. Les objectifs définis à l’article 1er du décret et mentionnés ci-dessus doivent être pris en compte pour les opérations menées avec des tiers.
Comité consultatif
Il est créé auprès du ministre chargé du budget un comité, dénommé comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d’encadrement des jeux et du jeu responsable ; qui a pour mission de le conseiller dans la mise en œuvre de la politique d’encadrement des jeux exploités par la société.
Ce comité peut prescrire la réalisation d’études en relation avec sa mission. Ces études sont financées par la société dans la limite d’un montant fixé annuellement par le Ministre chargé du budget. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l’article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978, publié au J.O. n°42 du 18 février 2006, p.2507
Extrait de : « Jeux en ligne » dossier SCARAYE.COM (à paraître)
Publié sur le site scaraye.com le 19/04/2006
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