| ARTICLE |
Le COJER contrôle l’offre des jeux de la FDJ
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Une démarche préventive pour lutter contre l’addiction au jeu
Après la signature en janvier avec les casinos un "protocole du jeu responsable", prévoyant notamment la généralisation du contrôle d'identité à l'entrée des casinos à compter du 1er novembre, pour faire respecter les listes d'interdits de jeu, le gouvernement contrôle l’offre des jeux de loteries de la FDJ
Le Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d’encadrement des jeux et du jeu responsable, créé auprès du ministre chargé du budget par décret du 17 février 2006, a été installé le 27 juin 2006. Il a pour mission de conseiller le ministre dans la mise en œuvre de la politique d’encadrement des jeux exploités par la société, dont l’offre doit respecter les objectifs suivants :
- assurer l’intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l’autorité publique, afin de prévenir les risques d’une exploitation des jeux d’argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d’argent ;
- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.
Ce comité peut prescrire la réalisation d’études en relation avec sa mission. Ces études sont financées par la société dans la limite d’un montant fixé annuellement par le ministre chargé du budget.
Distinct de l'autorité de tutelle du secteur des jeux qu'est la Direction du budget, le Cojer présidé par Hélène Gisserot, ancien procureur général près de la Cour des comptes, est composé de représentants des ministères de l'Intérieur, de la Santé, des Sports et des Finances, d'un psychiatre spécialiste des addictions au Centre Marmottan à Paris, Marc Vasseur, et de l'inspectrice générale de l'éducation nationale et de la recherche, Monique Sassier.
Pour le ministre délégué au Budget, le COJER devra aider l'Etat à veiller à la "probité" des jeux, à "protéger les publics les plus fragiles" et à "préserver l'ordre social et l'ordre public".
Sa mission portera essentiellement, dans un premier temps, sur les activités de la Française des Jeux (environ 60% du chiffre d'affaires du secteur des jeux d'argent en France). Il devra conseiller le ministre du Budget sur les questions d'encadrement et de contrôle des jeux, éclairer les décisions sur les nouveaux jeux proposés par la FDJ et donner son avis sur le "plan d'action commerciale annuel" de l'entreprise publique. Le COJER devra également donner son avis sur les mesures proposées par la FDJ pour prévenir "le jeu excessif et favoriser le jeu responsable".
Selon le ministre, si l'expérience est concluante avec la FDJ, le rôle du COJER pourrait être étendu au PMU et également aux jeux sur Internet, qui doivent, selon le ministre «rester fermement encadrés».
Selon des chiffres de Bercy, les prélèvements sur le secteur des jeux d'argent au profit de l'Etat, de la Sécurité sociale et des communes, en constante progression, se sont élevés à 5,1 milliards d'euros en 2005 (3,8 milliards d'euros en 2000). Sur ce montant, 2,5 milliards proviennent de la FDJ et sont orientés "sur des activités de santé publique", a précisé le ministre délégué au Budget, plus de 1,1 milliard d'euros viennent du PMU et plus de 1,5 milliard des casinos.
Source : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l’article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978.
Diffusé sur scaraye.com le 3/07/06
|
|
|
