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Aides d’état & radiodiffuseur public
Mise en conformité des mécanismes de financement de la VRT, radiodiffuseur public belge avec le droit de la concurrence.
En 2004, suite à des plaintes de radiodiffuseurs commerciaux à l’encontre du financement public de la VRT (Vlaamse Radio- en Televisieomroep), la Commission a ouvert une enquête préliminaire.
Les autorités belges ont engagé des réformes du cadre juridique applicable en matière de radiodiffusion dans la Communauté flamande de Belgique. Ces réformes ont été mises en œuvre en 2005 et 2006.
Cependant, malgré ces réformes, la Commission considère que plusieurs points doivent être clarifiés, en ce qui concerne la définition de la mission de service public (notamment en lien avec les services fournis sur les nouveaux médias) ainsi que le contrôle du financement et la mise en place de garanties contre d’éventuelles surcompensations des coûts liés à l’exécution des missions de service public.
La Commission ne demande pas le remboursement des aides déjà accordées, mais agit pour mettre le mécanisme de financement concerné en conformité avec les règles applicables en matière d’aides d’Etat.
Plusieurs procédures similaires concernant les radiodiffuseurs publics sont en cours, en Allemagne, aux Pays-bas et en Irlande.
Ces procédures s’inscrivent dans l’approche générale de la Commission qui vise à garantir que les financements publics soient proportionnels et à prévenir toutes subventions croisées vers des activités qui ne relèvent pas de la mission de service public des radiodiffuseurs, telle que définie par la Communication de 2001 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat.
Source : IP/06/1043- Bruxelles, 20 juillet 2006
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