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LE FINANCEMENT DES JEUX VIDEO
Par Yannick-Eléonore SCARAMOZZINO en collaboration avec Aurélia HANNEL, Avocat Stagiaire
Une politique de soutien à développer (II)
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Une action efficace et durable suppose un changement d’échelle. Le soutien ne signifie pas « placer le secteur sous perfusion à coups de subventions », selon Fabrice FRIES, mais plutôt agir sur des facteurs favorisant l’investissement en France. Si le développement est entravé par un manque d’accès au crédit, quelles pourraient être alors les nouveaux modes de financement susceptibles de répondre aux impératifs de ce secteur en pleine mutation. Plusieurs options sont envisageables pour injecter des fonds privés dans ce secteur notamment par la création d’un fonds de production et le recours au système des SOFICAS. L’adoption du crédit d’impôt devrait permettre de réduire les coûts de production et attirer des éditeurs en France. I- CO-FINANCEMENT PAR UN FONDS DE PRODUCTION
Dans le rapport FRIES du 22 décembre 2003, "Propositions pour développer l'industrie du Jeu Vidéo en France", le rapporteur suggère de créer un fonds pour la production. Ce fonds viendrait prendre le relais pour les premières pre-productions financées par le FAEM. Selon lui, les éditeurs sont les banquiers du secteur et c’est un rôle qu’ils ont et auront de plus en plus de mal à assumer seuls. L’intensité capitalistique croissante du secteur tend la situation financière des éditeurs et l’arrivée d’un nouveau cycle de consoles ne font qu’accentuer cette évolution. Les grands acteurs du jeu vidéo, tels qu’UBISOFT, cumulent les fonctions d’éditeurs (au sens de la définition d’une ligne éditoriale et du marketing), de producteur (au sens de banquier du secteur et de chargé du suivi de la gestion du projet) et de distributeu’intervention d’un troisième acteur permettrait de rééquilibrer le rapport de forces existant entre éditeur et développeur. Ce fonds permettrait de favoriser les projets, de professionnaliser le secteur via l’élaboration de contrats types et des exigences de reporting accrues et consolidera des équipes établies. Des fonds ont déjà été expérimentés en Allemagne, avec le fonds Attaction, créé en 2001 à Munich, qui a adapté le modèle des fonds de tax shelters du cinéma à l’industrie du jeu vidéo. Ce fonds aurait financé 70 millions € de co-production de jeux vidéo en 2003. De même en Grande Bretagne, le Funds 4 GAMES intervient dans le management et le financement des projets de jeux vidéo. Pour Fabrice FRIES, le fonds interviendrait à hauteur de 50% du coût de production d’un projet apporté par un studio en cours de négociation avec un éditeur ou par un éditeur à la recherche d’un studio de développement en France. Le fond serait co-détenteur, avec l’éditeur, des droits de propriété intellectuelle du jeu développé pendant sa durée de développement et une partie de sa durée d’exploitation. Une société ad hoc serait constituée pour chaque jeu en développement. Elle fixerait les règles de partage du financement au cours des phases de développement ainsi que les règles de remontées des flux. Selon l’auteur, le fonds devrait être doté de 25 à 30 millions € de capitaux propres et financé à hauteur de 40% par de la dette pour bénéficier d’un effet de levier. Coficiné se dit prêt pour sa part à être le chef de file de la syndication de la dette et à en prendre 10% en risque. L’intervention de l’IFCIC pourrait faciliter la souscription de la dette. Les fonds communs de placement dans l’innovation* (FCPI), bénéficiant d’un régime fiscal attractif seraient sollicités pour intervenir en capitaux propres. Cette modélisation devait être effective mi-2004. Trois ans plus tard, ce fonds n’a pas encore été créé. II L’INCITATION FISCALE
2.1- LE CREDIT D’IMPÔT INSPIRE DU MODELE CANADIEN
L’industrie des jeux vidéo souhaitait un crédit d’impôt spécifique au secteur inspiré du modèle canadien. Après des années de combat, ce crédit d’impôt a finalement été adopté dans un amendement sur la loi sur la télévision du futur. Pour l’APOM (Association des Producteurs d’œuvres Multimédia), il s’agit d’un moment historique « La première pierre vers la reconnaissance culturelle et le développement économique des entreprises vient d’être posée ». Par le mécanisme du crédit d’impôt, une partie des sommes investie dans la production est déduite de l’impôt dû par les sociétés et reportée sur les exercices suivants. Comme l’explique, Guillaume de Fondaumière "Aujourd'hui, les coûts de production d'un seul jeu peuvent culminer à 20 millions d'euros et beaucoup de PME ne peuvent suivre. Le soutien public remettra donc en marche la créativité française et européenne". Ce crédit d'impôt doit permettre de financer les dépenses de production à hauteur de 20%, avec une limite portée à 3 millions d'euros par an et par entreprise. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt les jeux doivent remplir plusieurs critères. En particulier, ils doivent soit constituer une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine européen, soit remplir un critère de qualité, d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo. L’ambition du crédit d’impôt est de redynamiser ce secteur en France et en Europe, sinistré depuis 2002, en contournant notamment des mesures fiscales ayant cours dans d’autres pays, notamment le Canada. Guillaume de Fondaumière, président de l’APOM et de Quantic DREAM, considère que cette mesure permettra aux studios français de se développer, mais aussi aux grands éditeurs d’investir à nouveau dans notre pays. A présent, sa mise en œuvre effective dépend de la Commission Européenne. . Cette mesure fiscale, considérée comme une aide d’Etat, devrait être compatible avec le droit communautaire (article 87 al 3 du Traité CE) si elle vise à promouvoir la culture d’une part, et, n’’affecte pas de manière excessive la concurrence et le commerce entre Etats membres soit remplie. En novembre 2006, la Commission européenne, estimant qu’à l’issue d’une enquête préliminaire des doutes subsistaient sur la compatibilité de ce régime d’aide avec les règles du traité CE, a ouvert une enquête approfondie. Selon la Commission les critères pour sélectionner les jeux vidéo pouvant bénéficier du crédit d’impôt peuvent donner lieu à une interprétation potentiellement large et il n’apparaît pas clairement que ces critères permettent de sélectionner seulement des jeux vidéo au contenu culturel. La Commission doit prendre en compte l’effet de cet avantage fiscal sur les concurrents européens des entreprises qui en bénéficieront. Sur le plan procédural, l’ouverture d’une procédure donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations relatives aux mesures envisagées. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’investigation. Pour l’heure, la Commission ne s’est pas encore prononcée. 2.2- LE RECOURS AU SYSTEME DES SOFICAS
Dans le cinéma, l’incitation à l’investissement privé est surtout le fait des sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel, dénommées les SOFICAS. En 2005, une quinzaine de Sofica avaient collecté 57 millions d'euros en faveur du cinéma. Ces sociétés investissent dans le cinéma l’argent collecté auprès de particuliers, qui bénéficient d’une déduction fiscale des sommes investies de leur revenu global. En effet, en souscrivant, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, des parts de SOFICAS, les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 % de l'investissement retenu dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros, soit une réduction d'impôt maximale de 7 200 euros. En outre, le taux de réduction est majoré de 20 %, ce qui porte le taux à 48 %, lorsque le contribuable investit dans une Sofica qui s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription, ce qui porte alors le montant maximal de la réduction d'impôt à 8 640 euros (article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006). Si certains considèrent que l’élargissement du champ d’application des SOFICAS n’est pas souhaitable, il ne serait pas inintéressant de créer un dispositif ad hoc, comme il en existe pour d’autres secteurs, par exemple la forêt ou la pêche. A suivre GLOSSAIRE FCPI : fonds communs de placement dans l’innovation ont un régime fiscal attractif. Les personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôt sur leur investissement dans un FCPI et d’une exonération des produits et plus-values si les souscripteurs conservent leurs parts de FCPI durant 5 ans.
21/04/2007
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