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DAILYMOTION & CONTREFAÇON
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Christian C est l’auteur du scénario et le réalisateur du film intitulé « Joyeux Noël », produit par la société Nord Ouest Production à laquelle il a cédé ses droits d’exploitation par contrats en date des 31 octobre 2001 et 28 mai 2004. Ce film, sorti en salle le 9 novembre 2005 est distribué à titre exclusif par la société UGC Images. Il a connu un succès attirant plus de 2 millions de spectateurs.
Depuis le 17 mai 2006, il est commercialisé sous forme de DVD. Il a également été diffusé à la télévision, sur la chaîne Canal Plus et doit l’être sur la Chaîne Ciné Cinéma à la fin de l’année en 2007.
Le 30 janvier 2007, le film pouvait être visionné en streaming en deux parties sur le site internet www.dailymotion.fr. Après une mise en demeure du producteur, le film restait disponible sur le site.
La société Dailymotion, selon elle, met à la disposition un service permettant à tout internaute préalablement inscrit de créer un espace personnel dans lequel il a la faculté de télécharger et de stocker des vidéogrammes personnels, soit pour les conserver, soit pour les partager avec un groupe plus ou moins étendu, d’accéder aux espaces personnels d’autres utilisateurs, de visionner les vidéos ainsi disponibles et de poster le cas échéant des commentaires. L’utilisateur est le seul maître des choix qu’il entend opérer au sein de la plate forme (mise en ligne, étendue de celle-ci, retrait, critères d’identification au sein des groupes et rubriques proposées, mots clés permettant le référencement).
Dans son jugement du 13 juillet 2007, le tribunal a considéré qu’en sa seule qualité d’hébergeur de contenu, la société Dailymotion a engagé sa responsabilité dans les termes de l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004. Ce texte instaure une limitation de responsabilité restreinte aux cas où les prestataires techniques n’ont pas effectivement connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.
Pour le Tribunal, le succès de l’entreprise supposait nécessairement la diffusion d’œuvres connues du public, seules de nature à accroître l’audience et à assurer corrélativement des recettes publicitaires. En conséquence, il a estimé que la société Dailymotion devait être considérée comme ayant connaissance à tout le moins de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites étaient mises en ligne. Il lui appartenait donc d’en assumer la responsabilité, sans pouvoir rejeter la faute sur les seuls utilisateurs, dès lors qu’elle leur a fourni délibérément les moyens de la commettre. Or, en l’espèce, la société Dailymotion n’a mis en œuvre aucun moyen propre à rendre impossible l’accès au film « Joyeux Noël », avant qu’elle ne soit mise en demeure.
Le Tribunal a considéré qu’en acceptant la mise en ligne par un utilisateur de son service du film « Joyeux Noël », la société Dailymotion a commis une faute engageant sa responsabilité civile en fournissant audit utilisateur les moyens de réaliser une contrefaçon. La société a été condamnée à réparer le préjudice au producteur par l’allocation de la somme de 10.000 € au titre de l’atteinte à ses droits d’exploitation et de celle de 3.000 € au titre de l’atteinte à ses droits voisins, d’une part, et au distributeur exclusif par l’allocation de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, d’autre part.
En ce qui concerne le mode de diffusion en streaming, le tribunal a considéré que cette diffusion ne permettait qu’une visualisation de mauvaise qualité du fait notamment d’un cadre très réduit, inadapté pour un film de long métrage, et de l’effet saccadé. L’unité du film se trouvait donc être troublée par un découpage en deux parties. L’atteinte à l’intégrité de l’œuvre se trouvait donc constituée.
Le tribunal a donc condamné la société Dailymotion à payer au réalisateur la somme de 1€ à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intégrité de son œuvre.
Source : TGI de Paris, 3ème chambre, 2ème section Jugement du 13 juillet 2007, Christian C., Nord Ouest Production/ Dailymotion, UGC Images
2/08/07
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