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Peer-to-peer, Divx face à la Justice
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Décision du 29 avril 2004 du TGI de Vannes

Le 15 octobre 2002, la gendarmerie de Vannes a été informée par le service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation (STRJD) de ROSNY SOUS BOIS de l’existencesur d’une site web dédié à l’échange de tous supports informatiques, intitulé www.échange-cd sur lequel un internaute proposait notamment des copies de films au format Divx. Suite à un échange de mails avec le STRJD, communiqué aux enquêteurs une liste de 151 copies de films au format Divx.

 

Des réquisitions adressées aux sociétés Microsoft et Waadoo ont permis d’identifier le cyberpirate. Les investigations complémentaires ont permis de découvrir que 5 autres internautes proposaient des échanges des CD Roms contrefaits et notamment des copies illicites d’œuvres cinématographiques au format Divx et musicales au format MP3. Ces internautes s’étaient inscrits sur le site www.echange-cd pour pratiquer l’échange sur Internet de films au format Divx de particulier à particulier sans en faire de commerce. L’analyse des comptes bancaires montre que ces derniers n’avaient tiré aucun bénéfice de leur activité illégale. Cependant le caractère gratuit des échanges ne fait pas obstacle à l’application de l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Il en sera tenu compte seulement pour la fixation des peines des prévenus.

 

Les internautes ont procédé :

 

-         soit par l’accès à un site d’échange, pas illégal en lui même, en      diffusant des listes de CD-ROMs à échanger et en effectuant ces échanges, directement ou par voie postale ;

 

-         soit en mettant directement leur propre stock de contrefaçon d’œuvres audio-visuelles détenues sur disque dur à la disposition libre d’autres internautes, grâce à un logiciel de partage de fichiers KaZaA.

 

 

Les perquisitions opérées chez ces cyberpirates ont permis de saisir des CD-roms copiés illégalement par téléchargement sur Internet, chez l’un d’entre eux une unité centrale, comprenant notamment de nombreuses installations de logiciels de gravure permettant la lecture de fichiers Divx, le téléchargement d’œuvres musicales au format MP3 la réalisation de pochettes de CD et de DVD, des logiciels et jeux pour PC et Playstation,

 

En l’état de la législation actuelle, le téléchargement et la diffusion d’une œuvre de l’esprit à partir d’un site Internet suppose l’exercice du droit de reproduction et en aval du droit de représentation. En l’espèce, les cyberpirates n’étaient pas détenteurs de ces droits.

 

Dans le délit de contrefaçon, l’élément intentionnel est présumé. La seule exploitation d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur et en méconnaissance de ses droits implique qu’un tel acte a été accompli sciemment, sauf preuve contraire. A l’audience, les prévenus n’ont pas contesté qu’ils savaient leur activité illégale. Pour eux, ces infractions leur paraissaient bénignes, dans la mesure où ils n’en tiraient aucun profit financier et qu’ils se constituaient une collection à des fins personnelles.

 

 

Le Tribunal a condamné les internautes :

 

-         à des peines d’emprisonnement d’un mois à trois mois avec sursis à exécution ;

 

-         au paiement en indemnisation de leur préjudice matériel et moral aux syndicats professionnels (Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) et Syndicat de l’Edition Vidéo (SEV)), les sociétés d’édition vidéo et sociétés de production concernée ainsi qu’à la SACEM et la SDRM.

 

Il a ordonné la confiscation aux fins de la destruction des supports contrefaits et matériels saisis.

 

A la demande de la SACEM et de la SDRM, le Tribunal a ordonné la publication, dans les deux journaux au choix de ces dernières, du communiqué suivant :

« Condamnation pour contrefaçon à la demande de la SACEM et de la SDRM

Par jugement en date du 29 avril 2004, le Tribunal correctionnel de Vannes a condamné xxxx à verser à la SACEM et à la SDRM des dommages et intérêts pour s’être rendus coupables du délit de contrefaçon en dupliquant et en échangeant des compacts-discs reproduisant illicitement des œuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM, dont la SACEM et la SDRM assurent la gestion à titre exécutif ».

 

 A la demande des autres parties civiles, le Tribunal a ordonné la publication, du jugement par extraits dans un journal généraliste et un journal spécialisé dans le domaine de la vidéo du choix des parties civiles

 


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