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Plan d’action interministériel et jeux d’argent
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
En faveur d’une pratique du jeu raisonné
Le 18 octobre 2006, le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’Aménagement du Territoire, et le Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement ont présenté une communication relative au plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne.
Le Gouvernement français se dit déterminé à renforcer la lutte contre les sites proposant des jeux d’argent illégaux, à travers un plan d’action interministériel comportant notamment les mesures suivantes :
- des poursuites judiciaires systématiques seront entreprises contre les personnes se livrant à de la publicité en faveur des sites de jeux illégaux ainsi que leurs complices ;
- un renforcement des sanctions contre de telles publicités sera examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance à l’Assemblée nationale ;
- un observatoire des jeux d’argent liés aux nouvelles technologies, piloté par le Ministère de l’intérieur, est mis en place pour effectuer une veille sur Internet.
En cohérence avec ce plan d’action, le Gouvernement continuera de promouvoir une politique de jeu responsable à l’image de ce qu’il a déjà entrepris récemment en créant un comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), en demandant à la Française des jeux et au PMU d’élaborer un plan d’action dans ce domaine et en signant un protocole avec les syndicats d’exploitants de casinos.
La France souhaite maintenir une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs, fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique du jeu raisonnée.
Source : Conseil des ministres du 18 octobre 2006, le plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne, www.premier-ministre.gouv.fr/
8/11/2006
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