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L’UNESCO mandatée pour élaborer un Instrument Normatif International sur la Diversité Culturelle
Par Yannick-Eleonore Scaramozzino
Le réseau international pour la diversité culturelle (RIDC), fondé en septembre 2000 à Santorin (Grèce) est un réseau mondial d’artistes et de groupes culturels qui s’efforce de contrecarrer l’homogénéisation culturelle occasionnée par la mondialisation. Il réunit des artistes et organisations culturelles de 70 pays. Le 12 septembre 2003, à Cancun, la grande comédienne mexicaine Angélica ARAGON a rendu publique la Lettre des artistes sur la diversité culturelle, qui réaffirme la nécessité d’assurer les droits des artistes, menacés parce que « les tribunaux de commerce internationaux statuent en matière artistique ». Ces derniers ont souligné la responsabilité des gouvernements de résister à la poussée économique en adoptant des politiques qui soutiennent les divers artistes et producteurs culturels locaux et qui assurent le pluralisme des médias et des arts. Ils ont réaffirmé la nécessité pour les gouvernements de préserver les cultures et les langues menacées, et confirmé leur soutien à l’élaboration d’une convention internationale sur la diversité culturelle. En conclusion, ils ont exhorté les dirigeants du monde en ces termes « (…) -ne vendez pas la culture à rabais dans les négociations commerciales ; - adoptez et appliquez une convention obligatoire sur la diversité culturelle ; - utilisez vos pouvoirs pour soutenir les divers artistes et producteurs culturels locaux ; - aidez les pays qui n’ont pas encore la capacité d’apporter leurs histoires, leur musique et leurs autres expressions artistiques aux publics d’ailleurs ». Cette lettre fut signée par des artistes de 15 pays et de tous les secteurs culturels.
Du 13 au 15 octobre 2003, le RIDC a organisé sa quatrième conférence annuelle, à Opatija (Croatie). Cette conférence intitulée « La diversité culturelle en marche à l’échelle planétaire : la société civile et ses regroupements » a réuni des adhérents, spécialistes, représentants gouvernementaux, coalitions nationales et autres, qui ont étudié la situation actuelle du débat sur la diversité culturelle, la relation entre les nouveaux réseaux internationaux et le rôle que doit continuer à jouer la société civile. Le RIDC a présenté sa proposition de Convention sur la diversité culturelle visant, notamment, (a) à établir un cadre multilatéral de principes, de règles et de mesures dans le but de préserver et d’accroître la diversité culturelle au sein des nations et entre elles, et (b) de maintenir et renforcer la capacité des Etats souverains de préserver et d’accroître la diversité culturelle en prenant des initiatives ou en adoptant, en maintenant en vigueur et en appliquant des mesures de nature à préserver et à renforcer la diversité culturelle. Cette proposition de Convention est l’aboutissement des travaux du RIDC depuis sa première réunion à Santorin en 2000.
Du côté gouvernemental, le Réseau international sur la politique culturelle (RIPC), créé en 1998 à l’initiative de Sheila Copps, Ministre du Patrimoine canadien regroupant actuellement plus de 40 ministres de la Culture, a présenté son propre projet de convention internationale sur la diversité culturelle lors de sa 6ième réunion ministérielle annuelle en Croatie, le 16 et 18 octobre 2003.
Le 14 octobre, la 32ième Conférence générale de l’UNESCO a donné à l’unanimité son accord pour l’élaboration d’un nouvel instrument normatif sur la diversité culturelle.
Le 12 mars 2003, le Secrétariat du Conseil Exécutif de l’UNESCO avait rédigé une étude préliminaire sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l’opportunité d’un instrument normatif sur la diversité culturelle (166 EX/28) visant à faire état des travaux les plus récents en la matière et explorant des pistes de réflexion quant à l’opportunité, à la nature et à la portée d’un nouvel instrument sur la diversité culturelle. Rappelant que « les Lignes essentielles d’un Plan d’action de mise en œuvre de ladite Déclaration, dans lesquelles les Etats membres s’engagent à « approfondir le débat international sur les questions relatives à la diversité culturelle, en particulier celles qui ont trait à ses liens avec le développement et à son impact sur la formulation des politiques, à l’échelle aussi bien nationale qu’internationale ; et à avancer notamment la réflexion concernant l’opportunité d’un instrument juridique international sur la diversité culturelle (annexe II, paragraphe 1) » » (paragraphe 26, 166 EX/28, p.8), ce document invitait le Conseil exécutif à inscrire ce point à l’ordre du jour de la 32ième session de la Conférence générale.
Le 11 avril 2003, lors de sa 166ième session, le Conseil exécutif recommandait à la Conférence Générale de « prendre une décision en faveur de la poursuite de l’action visant à l’élaboration d’un nouvel instrument normatif international sur la diversité culturelle et de déterminer la nature de l’instrument visé [instrument normatif international sur la diversité culturelle]. ».
Vers l’élaboration d’une Convention sur la diversité culturelle ….
Le 14 octobre 2003, la 32ième Conférence générale a approuvé l’élaboration d’une convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Elle a rappelé que l’un des buts essentiels de l’UNESCO est de faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image, et de préserver l’indépendance, l’intégrité et la féconde diversité des cultures. Elle a réaffirmé le principe de l’ouverture de chaque culture à toutes les autres cultures et reconnu l’importance, pour les artistes et les créateurs, de la protection de la propriété intellectuelle. Gardant à l’esprit qu’il est fondamental que tout nouvel instrument normatif international soit élaboré en tenant compte des instruments juridiques internationaux existants, la Conférence générale a décidé que : « la question de la diversité culturelle pour ce qui a trait à la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques doit faire l’objet d’une convention internationale ».
Dans ces conditions, elle a invité le Directeur général à soumettre à la 33ième session de la Conférence générale, un rapport préliminaire sur la situation devant faire l’objet d’une réglementation ainsi que sur l’étendue possible de cette réglementation, accompagné d’un avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
Mais de nombreuses interrogations en perspective….
Le 30 septembre, lors de son discours d’ouverture sur le débat de la politique générale, Monsieur Koïchiro MATSUURA, Directeur Général de l’UNESCO, n’a pas caché sa préoccupation de voir se développer des positions antagonistes autour de cet instrument consacré à la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
En effet, les divergences apparaissent déjà entre les trois projets de convention sur la diversité culturelle élaborés respectivement par le Réseau International pour la Diversité Culturelle (RIDC) dont la dernière version fut présentée lors de sa cinquième réunion annuelle le 13-15 octobre à Opatijia (Croatie), par le Réseau international sur la politique culturelle (RIPC), dont la deuxième version modifiée en fonction des instructions formulées dans la Déclaration du Cap en 2002 fut présentée par le Groupe de travail sur la Diversité culturelle et la mondialisation aux ministres lors de 6ième réunion ministérielle annuelle, qui s’est tenue le 16-18 octobre également en Croatie et par le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur-industries culturelles (GCSCE) – Industries culturelles, formés de divers intervenants.
Selon le RIDC, sa proposition divergent des deux autres projets, sur trois aspects importants. Tout d’abord, sur la question des définitions de termes clés, comme « culture » et « diversité culturelle », le RIDC considère qu’il n’est pas nécessaire d’imposer une définition standard de ces termes, en sus de celles qui sont déjà enchâssées dans d’autres ententes internationales reconnues. En revanche, les deux autres textes contiennent des définitions de ces termes clés. Le RIPC définit la diversité culturelle comme « la multiplicité et l’interaction des expressions culturelles qui coexistent dans le monde et qui enrichissent ainsi le patrimoine de l’humanité. » Ensuite, les projets se distinguent sur la nécessité d’inclure à la Convention un engagement de prendre des mesures positives pour préserver et renforcer la diversité culturelle. Enfin, le troisième point de divergence concerne les mécanismes de résolutions des différends.
Par ailleurs, la nature contraignante de cette norme internationale soulève d’ores et déjà de nombreuses interrogations sur son articulation avec les autres normes internationales et tout particulièrement avec l’Accord général sur le commerce et les services (AGCS). Concrètement, l’audiovisuel, le cinéma et les activités liées à l’Internet, participent de l’activité économique et risquent d’être libéralisés dans le cadre des négociations de l’AGCS, puisque l’Exception culturelle n’a pas été retenue lors des négociations de l’Uruguay Round. Une convention qui promeut la diversité culturelle pourrait conduire les Etats parties à celle-ci à adopter des mesures susceptibles de se révéler incompatibles avec les règles du commerce international. En cas de divergence entre les décisions de l’organe de règlement des différends instauré par cette nouvelle convention et celles de celui de l’OMC, la question est de savoir quelle sera la juridiction compétente pour trancher le conflit ? Sur quelle base légale ? A la première interrogation, on pourrait considérer que la Cour internationale de Justice de la Haye serait susceptible d’être sollicitée, dans la mesure où elle est la seule juridiction habilitée à apprécier la compatibilité des normes internationales. Quant à la deuxième question, il reviendra à la Convention d’apporter une réponse.
Avec le retour des Etats-Unis à l’UNESCO, dont ils doivent financer 25% du budget, le débat sur cette articulation des normes internationales promet d’être compliqué. Plusieurs scénarii se profilent à l’horizon de l’automne 2005 : hostilités entre les Etats-Unis et l’axe Franco-Canadien et ses alliés ou enlisement des négociations ….
Affaire à suivre…
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