Dernière actualité : Le Conseil Constitutionnel censure la Taxe Google [Lire la suite]
ARTICLES

DROIT AUDIOVISUEL/TELECOMMUNICATION/CONCURRENCE
  DROIT DES TELECOMMUNICATIONS
     L'accès partagé au spectre en Europe
     Le CSA et la régulation de la télévision connectée
    

Absence de consensus sur la révision du règlement des télécommunications internationales
    Droit aux brefs reportages d’actualité sur des événements d’un grand intérêt pour le public

    Consultation à l'échelle de l'union européenne sur la TV connectée
    Exclusion du secteur audiovisuel du mandat de négociation de la Commission européenne: définitive ou temporaire ? : Mais possibilité d’adopter un mandat complémentaire

    Précisions sur le rôle du Moteur de recherche dans la protection des données personnelles
    Notification des failles de sécurité : harmonisation des procédures dans l’UE
    Réponse du CSA au Livre vert sur la TV connectée : Favorable à une « auto-régulation supervisée » et à un respect des principes de l’audiovisuel par certaines catégories de services de la société d
    US : Net neutrality en danger ?
    DROIT AU DEREFERENCEMENT
    US : FCC a tranché en faveur de la neutralité du Net
     Le CSA abroge l'autorisation de diffusion octroyée à la chaine numéro 23
    Réforme du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel : coopération policière et judiciaire en matière pénale
    Vers un contrôle strict des exceptions à la neutralité

  DROIT DE LA CONCURRENCE
     Les modifications du « programme modèle en matière de clémence » (Novembre 2012).
     Précisions de la CJUE sur les conditions d’une annulation intégrale d’une décision de la Commission par le Tribunal
    E-U : Entente sur le prix des eBooks : Obligations imposées à Apple sous surveillance d’un expert tiers
    CE : annulation de l’autorisation de l’Autorité de la Concurrence relative à l’acquisition par Vivendi Universal et le groupe Canal Plus, des sociétés Direct 8 et Direct Star
    U.E : Le PE adopte une résolution appelant à la scission de Google
    Google : Résolution du PE du 27 Novembre 2014
    La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne

  DROIT AUDIOVISUEL
    
    TV & Diffusion de photographie sans autorisation
    Aides d'Etat: la Commission approuve une dotation en capital de 150 millions d'euros pour France Télévisions
     La Télévision européenne face à la TV.2.0 ?
    FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS DE RADIODIFFUSION
    PUBLICITE DU TABAC AU COURS DES RETRANSMISSIONS SPORTIVES
    ATTRIBUTION DE RADIOFREQUENCES & DROIT COMMUNAUTAIRE
    Concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne
    La Commission Européenne lance une consultation en vue de prolonger de trois ans les critères d'évaluation des aides en faveur de la production cinématographique
    Aides d'État: consultation sur les règles révisées relatives au financement, par l'État, des services publics de radiodiffusion
    Non respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjoint sur TMC
    Double interruption publicitaire d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle : les conditions fixées par le CSA
    Michel Boyon aux Echos : Le CSA croit à des concentrations
    Conseil d'Etat annle les mesures antérieures à la loi du 5 mars 2009
    Le Conseil d'Etat suspend les deux décisions du CSA concernant la numérotation des chaînes NRJ 12 et BFM TV
    Le rapport BOYON sur l’avenir de la télévision numérique terrestre au regard de l’arrivée de la télévision connectée
    Le rapport BOYON sur l’avenir de la télévision numérique terrestre au regard de l’arrivée de la télévision connectée
    La question de la régulation des exclusivités sur le marché de la télévision gratuite et payante dans le cadre d'une nouvelle donne audiovisuelle
     LA REMISE EN CAUSE DU MODELE DE CONCURRENCE « MIXTE » PAR LE NON-RESPECT PAR CANAL + DE SES ENGAGEMENTS DE 2006
     Limitation de la rémunération due par une chaîne de TV pour l’utilisation de brefs extraits des matchs de football

    La publicité pour le cinéma sur les chaines généralistes : le CSA lance une consultation
    ASSISES DE L’AUDIOVISUEL : LA FEUILLE DE ROUTE DE LA REFONTE DU CADRE REGLEMENTAIRE DE L’AUDIOVISUEL
    CJUE : Evénements sportifs d’importance majeure pour le public soumis à une interdiction de retransmission exclusive
    Zones grises de la directive SMAV sur les services à la demande
    T.U.E : Validité de la subvention annuelle pour France Télévisions

    TGI de Paris : affaire Allostreaming- Action en cessation

    Rapport René Bonnell : 50 propositions sur le financement de la production et de la distribution cinématographique à l’heure du numérique
    

Pour une approche globale de la régulation audiovisuelle

    PE : un cadre juridique pour les médias du XXIe siècle
    Fin de l’exclusivité territoriale absolue dans la télévision payante ? Pas certain !
    Accès transfrontière à la télévision payante : Les engagements de Paramount Pictures ne se heurteraient-ils pas au respect des droits de la défense et au principe de proportionnalité ?
    Proposition de révision a minima de la directive SMA
    Pays d’origine applicable à certaines transmissions en ligne des radiodiffuseurs et pays de destination pour la VoD/SVoD
     La proposition de révision de la directive SMA : des avancées limitées au regard du Brexit et des services en provenance des Etats tiers
    Prohibition of territorial exclusivity in audiovisual sector : a contradiction between the European DSM strategy and the European Audiovisual Model
    Débat sur la régulation audiovisuelle européenne à l'heure du numérique : Focus sur la Proposition de règlement « CABSAT »

  LOGICIEL
     LOGICIEL & CONTREFAÇON
     LOGICIEL & PROTECTION LEGALE (1)
     LOGICIEL & PROTECTION LEGALE (2)
     LOGICIEL & OEUVRE COLLECTIVE (1)
     LOGICIEL & CONTREFAÇON (2)
     LOGICIEL & PUBLICITE MENSONGERE
     LOGICIEL & RESPONSABILITE
     LOGICIEL & INTEROPERABILITE
     LOGICIEL & CONTREFAÇON (3)
    Du nouveau dans le droit de la protection des logiciels

  DROIT DE L'INTERNET
    LCEN & Propriété Intellectuelle
    Le commerce électronique selon la LCEN
    Nom de domaine et atteinte aux droits des tiers
    L'Hébergeur a agi promptement en suspendant l'accès aux sites litigieux
    La collecte d'e-mail sans autorisation est sanctionnée
    OPT IN & Aspirateur d'adresses sur Internet
    Droit d’auteur et « Live Streaming »
    Condamnation d'un Hébergeur pour maintien de l’accès à un site illicite
     Contrefaçon sur Internet & Compétence territoriale
     Contrefaçon & Editeur : hébergeur de pages personnelles
    Rôle d’un moteur de recherche
     Diffusion de photographies sur Internet
    ABUS DE POSITION DOMINANTE & ACCES A INTERNET
     ATTRIBUTION ET GESTION DES NOMS DE DOMAINE
    Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet à l’Assemblée Nationale
    Le respect de la vie privée: une priorité à l’ère du numérique
    Programme national du déploiement du très haut débit
     The main characteristics of the new EU DATA PROTECTION RULES
    Twenga s’ajoute à la liste des 9 plaignants qui remettent en cause la neutralité du moteur de recherche Google
    Cloud Computing Strategy : The European Cloud Partnership
     La CNIL conteste le rôle des autorités nationales dans le projet de réforme de la réglementation européenne de la protection des données personnelles
     La CNIL conteste le rôle des autorités nationales dans le projet de réforme de la réglementation européenne de la protection des données personnelles
    Droit au déréférencement : Une portée territoriale non limitée à l'UE pour la CNIL

    Safe Harbor invalidé par la CJUE : zone de turbulence pour la protection des données personnelles


  PI
    Propriété intellectuelle et société de l'information
    Propriété intellectuelle et protection des données personnelles et vie privée
    Livre Blanc sur les Services d'Intérêt Général - Service public de Radiodiffusion
    Copyright & Related Rights : Consultations on fine-tuning of European legislation
    Majors et Télévisions payantes européennes
    The “Television without Frontiers” Directive at a crossroads.
    Order of the President of the Court of First Instance in case T-201/04 R, Microsoft Corp. vs European Commission, 22.12.04
    Challenges ahead for the European Commissioner for Convergence
    Microsoft and Time Warner abandon acquisition of control in ContentGuard
    Directive sur les Services dans le Marché Intérieur : Audition du Parlement Européen
    Better regulation for Europe’s media industry: The Commission’s approach
    Fin de la proposition de la directive sur la brevetabilité des inventions par ordinateur
    Public consultation on the revision of the “television without frontiers” Directive (TVWF)
    Service de radiodiffusion ou service de la société de l’information ? Clarification de la CJCE
    The European trade mark protection
    Reinforcing the competitiveness of Europe’s publishing industry
     Rétention des données : Directive adoptée par le PE
     ONLINE CONTENT
    COPIE PRIVEE : MENACE SUR LA CREATION
     Adoption de la directive services par le Parlement Européen
    La nouvelle proposition de la Commission vise à faire en sorte que les interprètes continuent de tirer des revenus de leurs anciens enregistrements longtemps après leur commercialisation.
     PROTECTION DES DONNEES
     ABUS DE POSITION DOMINANTE DE MICROSOFT
    PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR et PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    EXTENSION DE LA DUREE DE PROTECTION DES DROITS DES INTERPRETES EUROPEENS
    Droit aux brefs reportages d’actualité sur des événements d’un grand intérêt pour le public

    Consultation publique sur l’Adaptation du droit d’auteur à l’ère du numérique

    CJUE : Compensation pour copie privée limitée aux sources licites
    CJUE : Le régime français des livres indisponibles du XXème siècle est incompatible avec le droit d’auteur européen


  P2P
    P2P & Licence légale
    321 Studios v. M.G.M Studios, INC., et al.
    Cinéma & Musique : concertation sur la lutte contre la Piraterie sur Internet et le développement des offres légales
    METRO-GOLDWIN-MAYER v. GROKSTER
    MPAA : Passage of Piracy Deterrence and Education Act of 2004
    MGM v. GROKSTER, Ltd
    P2P : Nouveau projet de loi
     Peer-to-peer : la Cour de cassation renvoie la question du téléchargement devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
     P2P : copie privée & licéité de la source de l’œuvre copiée

DROIT EUROPEEN
  Règlementation et jurisprudence
    PEER-TO-PEER : Appel de la décision MGM v. GROSKER
    Sur la contribution à la violation du Copyright (contributory infringement)
    Sur la violation indirecte du Copyright (vicarious infringement)
    L’Affaire DeCSS : Contournement des mesures techniques de protection des DVD
    Propriété littéraire & Artistique - Contrefaçon (I) -L’adjonction de co-scénaristes : vers une licence obligatoire ?
    Avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel
     Production et Diffusion des œuvres européennes dans l’UE
    La Commission Européenne autorise le régime français de refinancement des établissements de crédit
    Effet direct des directives reconnu par le Conseil d'Etat
    Activation du for du demandeur - consommateur : rôle du site Internet - CJUE Arrêt du 17 octobre 2013
    Le Forum de Chaillot : Avenir de la Culture, avenir de l’Europe
    Droit au déréférencement : les lignes directrices du G 29
    Fin de l’exclusivité territoriale absolue dans la télévision payante ? Pas certain ?
    EU : Aides illégales octroyées à Apple par Irlande

  ENERGIE & ENVIRONNEMENT
    La Commission adopte un paquet de mesures législatives afin d’éliminer les obstacles à la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité.
    ERIKA : Le principe du pollueur-payeur
    Parlementaires européens et nationaux en quête d'une politique commune de l'énergie et du climat
    Libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité : adoption du troisième paquet énergie
    La Commission prend des mesures pour garantir l’efficacité et la compétitivité du marché de l’énergie en Europe.
    Natura 2000 : Réseau écologique européen de zones spéciales de conservation
    Projet de loi « engagement national pour l’environnement » : Boîte à outils d’une rupture écologique,
    Environnement: la Commission en quête d'avis sur la révision de l'évaluation des incidences sur l'environnement
    L’EMAS I de 1993 Une responsabilité partagée face à l’environnement (1)
    L’EMAS I 1993 : Une responsabilité partagée face à l'environnement (2 ) Suite





JURISPRUDENCE & REGLEMENTATION
  Respect de la propriété intellectuelle
    MARQUE COMMUNAUTAIRE : ADIDAS c/ FITNESSWORLD - Absence d’atteinte à la marque lorsque le signe est perçu comme une décoration
    MARQUE COMMUNAUTAIRE : « DOUBLEMINT » - Ne peut être enregistré en tant que marque communautaire
    Le projet de rapport du Parlement européen au secours du respect des droits de propriété intellectuelle.
    PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : Protection des données à caractère personnel et internet
    PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
    IP Enforcement Directive
    Propriété intellectuelle & Position dominante
    Protection des droits d'auteur-Protection des données à caractère personnel : A la recherche d'un juste équilibre
    Droit des marques contre liberté d’expression
     Contrefaçon d’une œuvre musicale
     Dénomination sociale & logo commercial
    Précisions de la CJUE sur l’interprétation de la notion de compensation équitable
    Prélèvement d’une redevance pour la reproduction d’œuvre sur la commercialisation d’une imprimante ou d'un ordinateur
    CSPLA : Pas d’exception pour les œuvres transformative, mais des modifications du cadre légal en amont et en aval de la création transformative

  DROIT AUDIOVISUEL

  Musique
    R.I.A.A v. VERIZON : Protection de l’Anonymat prime sur la protection de la musique
    Uploading illicite & Europe judiciaire
    Charte d'engagement pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique
    Absence d'Abus de position dominante d'Apple sur le marché des baladeurs numériques sécurisés à disque dur
     Licences d’œuvres musicales pour Internet
    Peer to Peer : Dispositifs présentés par les sociétés d’auteurs et de producteurs de musique non autorisés par la CNIL
    P2P : LE TGI PARIS RELAXE UN INTERNAUTE QUI ECHANGE DES OEUVRES SUR KAZAA

  Jurisprudence
    CJUE : Vers un renforcement du rôle du FAI dans la protection du droit d’auteur
    Peer-to-peer, Divx face à la Justice
    DVD : Licéité des protections anticopie reconnue par la justice
    Protection des bases de données par le droit communautaire
    Protection des bases de données par le droit communautaire
    Détournement de logo : Dénigrement
    Jugement du 13 Octobre 2004 du TGI de RODEZ
    Référencement et méta tag repris : Concurrence déloyale
    Copie privée : interprétation par la Cour d'Appel de Montpellier
    Responsabilité de l’Hébergeur en cas d’impossibilité d’identifier un site auteur d’actes de contrefaçon
    La marque MISS France : contrefaçon & concurrence déloyale et parasitaire
    Claudine et son éditeur : une histoire de cession sans revendication
    Consultation des sites pédophiles ne signifie pas détention d’images
    Publication of unauthorised photographs of the DOUGLASES’ wedding , Douglas and others v Hello! Ltd and others [2005] EWCA Civ 595
    Must de Cartier : Exception au principe de la spécialité
    Diffamation : La liberté d'information a ses limites !
    Marque, Nom de domaine et Contrefaçon
     Copie privée à l’ère du numérique : Position de la Cour de Cassation
     MARQUE COMMUNAUTAIRE
    PARIS-PLAGE c/PARIS-ETE
    La flagrance d’un parfum n’est pas protégée par le droit d’auteur.
     DROIT MORAL & SUITE
     MARQUE & NOM DE DOMAINE
     MARQUE & NOM DE DOMAINE
    Caricatures de Mahomet ne constituent pas un délit d’injure
    Droit au Congé annuel payé : précisions de la CJCE
    Redevance audiovisuelle française est une aide d’Etat compatible avec le marché commun
    LE TITULAIRE D’UNE MARQUE PEUT S’OPPOSER À LA REVENTE DE SES PRODUITS DE PRESTIGE PAR DES SOLDEURS

    Les conditions de commercialisation de l'offre Orange Foot ne sont pas contraires à l'article L 122-1 du code de la consommation selon la Cour d'Appel de Paris
    Restriction de concurrence par objet
    Entente sur le marché de l'acide citrique : réduction de l'amende infligée
    LA COUR CONDAMNE DOUBLEMENT LA GRÈCE POUR LA NON-RÉCUPÉRATION DES AIDES D'ÉTAT À OLYMPIC AIRWAYS JUGÉES ILLÉGALES EN 2005
    Le TPICE ordonne la récupération des aides versées en faveur de France Télécom
    Entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour les applications électriques et mécaniques confirmée par la CJCE
    Aides d’État: imposition des ports français
    Safe Harbor invalidé par la CJUE : zone de turbulence pour la protection des données personnelles

    CJUE : Protection des données personnelles et établissement stable
    Adoption des règles pour lutter contre l’évasion fiscale par les Etats membres
    La CJUE s'oppose à la surveillance de masse

MENTIONS LEGALES
  MENTIONS LEGALES
    MENTIONS LEGALES

  Informations légales
     www.scaraye.com
    MENTIONS LEGALES


DROIT A L'IMAGE
  DROIT A L'IMAGE
    Le droit à l'Image perd face à l'Expression Artistique
    Evolution du droit à l'image des propriétaires sur leurs biens
    Le foot défend son droit à l'image et au nom sur Internet
    Les mannequins et leur droit à l'image
    DROIT A L’IMAGE DES BIENS
    DROIT A L'IMAGE DES BIENS (suite)
     Droit à et sur l'image : Société de l'information et Diversité culturelle
    Droit à et sur l’image : Droit à l’information (1)
    DROIT A L'IMAGE v/ DROIT A L'INFORMATION (2)
    Droit à et sur l’image : Droit à l’information (3)
    Droit à et sur l’image : Droit à l’information (4)
    Droit à et sur l’image : Droit à l’information (5)
    Droit à et sur l’image : Droit à l’information (6)
     Cinéma et Respect de la vie privée : deux univers inconciliables ?
    Respect du droit à l'image sur Internet
    CLEARSTREAM BANKING c/ VSD et Denis ROBERT
    De la nécessité d’identifier la personne représentée.
     Atteinte à la vie privée et droit à l’Image sur Internet
     Reproduction non autorisée d’images captées lors de l’enregistrement de pièces de théâtre
     ETRE ET AVOIR au regard du droit à l’image
    DROIT A L’IMAGE & REDIFFUSION D’EMISSIONS TV
    Atteinte à la vie privée et au droit à l’image de Nicolas S.
    Exploitation non autorisée des attributs de la personnalité d’un animateur
    PHOTOS & VIE PRIVEE
     DROIT D'EXPLOITATION EXCLUSIF DETENU PAR UN ANIMATEUR SUR SON IMAGE

  DROIT SUR L'IMAGE
    Les"droits d'utilisation" des photographies
    Photographes salariés et pigistes
    PHOTOGRAPHIE & ABSENCE D'AUTORISATION
    La rémunération du reporter photographe salarié

EDITO SCARAYE : DOSSIER SCARAYE

  site scaraye
    MENTIONS LEGALES

CONTACT
  COORDONNEES
    

Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu