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2009-05-11 - La Cour d'Appel de Paris confirme le statut d'hébergeur à Dailymotion
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2009, la 4e chambre de la cour d'appel de Paris a confirmé le statut d'hébergeur à Daily motion.La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation de la plate-forme vidéo , sanctionnée par le TGI de Paris le 13 juillet 2007 pour avoir diffusé sans autorisation le film Joyeux Noël. "
Pour elle, la première décision revient en effet "à méconnaître l'économie de la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) en imposant à l'hébergeur, à raison même de la nature de sa fonction, une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations stockées à laquelle le législateur a précisément voulu le soustraire". La cour d'appel a estimé que la plate-forme s'était bien acquittée des obligations lui incombant : la mise en place de dispositifs d'information et d'alerte quant aux contenus illicites, le retrait immédiat du contenu litigieux et la conservation des données permettant d'identifier l'auteur de la mise en ligne.
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