2010-01-26 - Autorisation sous conditions de l'opération de rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1
TF1 a notifié à l'Autorité, le 24 juillet 2009, l'acquisition d'une partie du groupe AB qui lui confère 100 % du capital de la chaîne NT1 et 80 % de la chaîne TMC1. Après une première phase d'instruction, l'Autorité de la concurrence a décidé d'ouvrir une phase d'examen approfondi de l'opération le 26 août.
L'Autorité estime que l'opération est de nature à renforcer la position du groupe TF1 sur les marchés des droits et sur celui de la publicité
Sur les marchés de l'acquisition de droits, l'Autorité a constaté que le groupe TF1 dispose d'ores et déjà de positions fortes en tant qu'acheteur : la chaîne acquiert environ 40 % des films tant américains que français diffusés à la télévision, près de 40 % des fictions françaises réalisées pour la télévision et 45 % des séries américaines récentes. Si l'acquisition de TMC et NT1 contribue peu à renforcer les parts du groupe dans les achats sur ces marchés, la possibilité de rentabiliser les droits acquis par le groupe TF1 sur trois chaînes en clair au lieu d'une seule constituera un avantage concurrentiel par rapport à l'ensemble des acheteurs en compétition.
Sl Sur le marché de la publicité, l'Autorité a estimé que le média télévision restait pour les annonceurs non substituable à d'autres formes de publicité, notamment sur Internet. La demande d'écrans publicitaires télévisés a été particulièrement affectée par la crise économique au dernier trimestre 2008 et au premier semestre 2009, ce qui a compliqué l'analyse par l'Autorité de l'état de la concurrence sur un marché marqué par ailleurs par l'arrêt partiel de la publicité sur France Télévisions, qui a réduit l'offre.
LL’Autorité a néanmoins constaté qu'avec près de 50 % de parts de marché, le groupe TF1 gardait une position dominante sur ce marché qui ne pourrait être que renforcée par l'acquisition, dans la mesure où, si TMC et NT1 ont pour le moment des parts de marché très faibles (moins de 2% au total), leur potentiel de croissance apparait important. L'Autorité a en particulier mis en évidence le risque que le groupe TF1 s'appuie sur sa position dominante pour développer les ventes d'écrans de TMC et NT1, en incitant les annonceurs clients de la chaîne TF1 à acheter également des espaces publicitaires sur les deux chaînes acquises ;
Ces fortes positions sur le marché des droits et sur le marché de la publicité télévisuelle se nourrissent mutuellement et favorisent un effet de spirale susceptible d'amplifier encore les effets de l'opération
La combinaison de fortes positions d'acheteur sur les marchés de droits et d'une position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle est susceptible d'amplifier les effets de l'opération dans la mesure où tout accroissement des recettes publicitaires conforte les capacités d'achat de programmes attractifs qui soutiennent l'audience, ce qui attire alors encore plus d'investissements publicitaires. Les nouvelles chaînes de la TNT autres que TMC et NT1, qui doivent continuer à animer la concurrence en matière d'offres de télévision gratuite, apparaissent particulièrement fragiles face à un tel renforcement dans la mesure où leurs capacités d'achats de programmes restent limitées
Afin de remédier aux risques d'atteinte à la concurrence, le groupe TF1 a pris devant l'Autorité de la concurrence un ensemble d'engagements substantiels
Ces engagements sont pris pour une durée de cinq ans à compter de la décision autorisant l'opération et devront être mis en œuvre dès la notification de la décision. Ils pourront faire l'objet d'un réexamen à la demande de TF1 et sur décision de l'Autorité, dans le cas où les circonstances de droit ou de fait prises en compte lors de l'autorisation seraient substantiellement modifiées.
En ce qui concerne les marchés de droits et l'audience, les engagements visent à faciliter la circulation des droits au bénéfice des chaînes concurrentes, afin d'éviter en particulier le gel de certains d'entre eux, et à limiter les possibilités de rediffusion des programmes à deux chaînes en clair du groupe TF1 au plus.
TF1 s'est de plus engagé à renoncer à toute forme de promotion croisée des programmes des chaînes acquises sur TF1.
Sur le marché de la publicité, ces mesures visent à maintenir l'indépendance des offres d'espaces publicitaires entre TF1, d'une part, et TMC et NT1, d'autre part : TF1 s'engage notamment à ne pratiquer aucune forme de couplage, de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre les espaces publicitaires de la chaîne TF1 et les espaces publicitaires de la chaîne TMC et de la chaîne NT1. Le groupe s'engage également à ce que la commercialisation des espaces publicitaires des chaînes TMC et NT1 soit assurée de façon autonome par une autre société que celle qui gère la régie publicitaire de la chaîne TF1.
Un mandataire indépendant, agréé par l'Autorité de la concurrence, s'assurera de la bonne exécution de l'ensemble de ces engagements.
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