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BREF

2010-02-05 - la Commission autorise le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport d'E.ON par TenneT

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d'acquisition de l'entreprise allemande Transpower Stromübertragungs GmbH (TPS), filiale à 100 % d'E.ON, par l'entreprise néerlandaise TenneT. TPS est l'un des quatre gestionnaires de réseau de transport d'électricité en Allemagne. TenneT est le seul gestionnaire de réseau de transport aux Pays-Bas. Après examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
TenneT gère le réseau néerlandais de transport d'électricité à haute et très haute tension.
TPS gère des lignes à très haute tension et les postes de transformation associés, situés en Allemagne.

La Commission a examiné les effets du projet d'acquisition sur la concurrence, notamment les chevauchements horizontaux entre TenneT et TPS relatifs au transport transfrontalier d'électricité via les dispositifs d'interconnexion.

L'enquête menée par la Commission lui a permis d'établir que le projet de concentration ne modifierait pas les conditions de concurrence sur les marchés considérés. En tant que gestionnaire de réseau de transport entièrement dissocié, TenneT ne serait pas incitée à attribuer les capacités de manière à favoriser un autre acteur du marché, quel qu'il soit.

Le projet d'acquisition résulte de l'engagement pris par E.ON envers la Commission d'isoler, puis de céder ses activités de transport, conformément à la décision de la Commission du 26 novembre 2008 prise en application des règles de l'UE sur l'abus de position dominante [ancien article 82 du traité CE et actuel article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ouvrant le marché allemand de l'électricité à la concurrence.

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