La Commission européenne a autorisé le mécanisme annuel de financement de France Télévisions comme étant conforme aux règles de l'Union européenne sur les aides d'État. Ce mécanisme prévoit l'attribution d'une partie des ressources de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle, validée par la Commission en 2005) et une subvention budgétaire. Cette subvention annuelle découle de la loi sur le nouveau service public de la télévision, qui prévoit la diminution puis la disparition des messages publicitaires sur les écrans du service public fin 2011. A l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles sur les aides d'Etat aux services publics de radiodiffusion notamment au vu des mécanismes en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service.

M. Joaquín Almunia, Vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce propos: « La compensation par l'Etat des coûts encourus par une mission de service publique est permise pourvu que la mission soit clairement définie et qu'il n'y ai pas lieu surcompensation. Je suis satisfait que la loi française prévoit les mécanismes nécessaires pour sauvegarder une concurrence loyale entre le secteur public et le privé.»

France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français et comprend les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, ainsi que Radio France Outremer. Les autorités françaises ont lancé en 2008 une réforme en profondeur de l'audiovisuel public pour en renforcer la spécificité et la qualité, traduite dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

La réforme prévoit, notamment, une suppression progressive des messages publicitaires sur les chaînes publiques et l'introduction de deux taxes, l'une sur les messages publicitaires, et l'autre sur les communications électroniques. Elle prévoit aussi un nouveau cahier des charges désormais unique pour France Télévisions qui renforce encore sa mission d'intérêt général et sa spécificité dans le paysage audiovisuel français. La loi prévoit une compensation financière pour la suppression des messages publicitaires, qui représentaient, avant la réforme, 25 à 30% des recettes annuelles de France Télévisions.

Dans une décision du 1er septembre 2009, la Commission avait déjà approuvé le versement d'une subvention annuelle maximale de 450 millions d'euros pour 2009 et ouvert une procédure formelle d’examen sur plusieurs aspects de la subvention annuelle pour les années suivantes, dont le montant cumulé jusqu'en 2012 pourrait dépasser un milliard et demi d'euros.

La Commission s'interrogeait sur l'éventuelle affectation des recettes des nouvelles taxes au financement de la subvention annuelle, ainsi que sur un risque de surcompensation des coûts du service public à l'horizon 2011-2012. Par ailleurs, cette procédure permettait aussi à la Commission de tenir compte des observations des tiers intéressés, et donc des concurrents qui le souhaitent, avant de prendre une décision finale, ce qui en renforce la sécurité juridique.

La Commission a estimé que la définition et le contrôle de la mission de service public dévolue à France Télévisions sont conformes aux règles applicables en matière d’aides d'État et plus particulièrement à la Communication de la Commission concernant l'application de ces règles aux services publics de radiodiffusion. L'application de ces règles n'implique en aucun cas un contrôle par la Commission des programmes de France Télévisions. Les chaînes de service public pourront continuer ainsi à diffuser des programmes diversifiés pour le grand public ou plus ciblés comme dans le passé. La Commission est satisfaite de l'engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions et que la recette des taxes introduites par la réforme ne sera pas affectée à cette aide et n'en déterminera pas le montant, sauf changement futur du dispositif qui devrait être alors notifié et approuvé par la Commission.

La taxe sur les messages publicitaires sera payée par les chaînes de télévision et celle sur les communications électroniques par les fournisseurs de services comme, par exemple, les portails Internet et les operateurs de câble ou satellite. Le produit de ces taxes va dans les coffres de l'Etat, sans affectation formelle.

Par conséquent, la Commission a approuvé le mécanisme de subvention annuelle sans limite de durée. Cela devrait permettre à France Télévisions de poursuivre la réforme en cours avec une sécurité juridique accrue quant au financement de sa mission de service public au regard des règles relatives aux aides d'Etat de l'UE. En effet, à ce jour, le Tribunal de l'UE a rejeté les recours introduits par des concurrents contre les décisions de la Commission de 2003, 2005 et 2008 approuvant diverses mesures de financement public pour France Télévisions. La décision positive pour la subvention de 2009 a également fait l'objet d'un recours par TF1, M6 et Canal + (affaire T-520/09, pendante).