En application des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique française Les Laboratoires Servier et Servier SAS (conjointement «Servier»). Dans son analyse préliminaire, la Commission déclare disposer de preuves selon lesquelles Servier a fourni des renseignements inexacts et dénaturés en réponse à une demande de renseignements formulée dans le cadre de l’enquête sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale d’une enquête.

Au cours de l’enquête sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique, qui a commencé en janvier 2008 et pris fin en juillet 2009, la Commission a envoyé plusieurs questionnaires à divers acteurs du secteur, notamment des entreprises pharmaceutiques, dont Servier. À la suite d’une nouvelle enquête portant sur les réponses de Servier à un questionnaire, la Commission estime à titre préliminaire que cette réponse comportait des renseignements qui s’avèrent inexacts et dénaturés.

Si la Commission conclut, à l’issue de l’enquête, qu’il existe suffisamment de preuves attestant que Servier a, volontairement ou par négligence, fourni ces renseignements inexacts et dénaturés, elle peut infliger à l’entreprise une amende jusqu’à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent [article 23, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil].