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 BREF

2016-12-07 - Débat sur la régulation audiovisuelle européenne à l\'heure du numérique : Focus sur la Proposition de règlement « CABSAT »
6.12.2016 : Débat organisé le Bureau d’information en France du Parlement européen, le Ministère de la culture et de la communication et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

Focus sur la Proposition de la Commission relative au règlement établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio (COM (2016) 594 final)/ (Proposition de règlement CABSAT)

Le Bureau d’information en France du Parlement européen, le Ministère de la culture et de la communication et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ont organisé le 6 décembre 2016 une rencontre-débat sur le thème « La régulation audiovisuelle européenne à l’heure du numérique ». Cette rencontre a notamment permis d’attirer l’attention des députés européens Constance Le Grip (PPE, France) Petra Kammerevert (S&D, Allemagne) et Jean-Marie Cavada (ADLE, France), sur le danger de l’extension du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires des radiodiffuseurs et aux retransmissions d’émissions de télévision et de radio, pour le financement des œuvres cinématographiques européennes. L’article 2, paragraphe 1 de la proposition de règlement CABSAT, prévoit que : « Les actes de communication au public et de mise à disposition se produisant lors de la fourniture d\'un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction nécessaires à la fourniture dudit service, à l\'accès à celui-ci ou à son utilisation, sont, aux fins de l\\\'exercice du droit d\'auteur et des droits voisins relativement à ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l\'État membre où l\'organisme de radiodiffusion a son établissement principal. ». En ce qui concerne la rémunération, le paragraphe 2 de cet article précise que les parties prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, comme dans la directive 93/83/CEE, directive dite Câble et Satellite (1). En effet, l’article 1(2)(b) de cette directive n’exclut pas que les redevances audiovisuelles et autres conditions contractuelles prennent en compte l’importance de l’empreinte (c’est-à-dire le nombre de pays couverts) de la radiodiffusion par satellite. En effet, le considérant 17 impose aux parties concernées de « prendre en compte tous les paramètres de l’émission, tels que l’audience effective, l’audience potentielle et la version linguistique ». En revanche, il interdit aux titulaires de droits de scinder le droit de communication au public par satellite en zones géographiques précises. Cependant, selon le considérant 16, les parties sont libres de décider par contrat de l’obligation de recourir au cryptage ou à d’autres dispositifs techniques pour empêcher la réception des signaux porteurs de programmes par le grand public des pays auxquels l’émission n’est pas destinée.

Règle du pays d’origine au « livestreaming » et « catch-up TV »

La règle du pays d’origine se distingue du principe du pays d’origine de la directive 2010/13/UE, dite directive SMA (2), qui est une règle de détermination de juridiction en termes de réglementation plus stricte dans un cadre harmonisé a minima. La Commission a choisi de limiter la règle du pays d’origine à la « communication au public » en ligne de programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première radiodiffusion -livestreaming- ou ultérieurement-catch-up TV-, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision (alignement de l’Article 32 (3) de la directive 2014/26/UE).

Le document « évaluation d’impact » montre que la Commission a examiné trois options :
- Option n°1 : fondée sur une promotion volontaire des accords pour faciliter l’octroi des droits relatifs à certains services en ligne de radiodiffusion (option non législative) ;
- Option n°2 : concernant l’application de la règle du pays d’origine limitée aux services accessoires à une radiodiffusion initiale (notamment le simulcasting et le catch-up TV) ;
- Option n°3 : relative à l’application de la règle du pays d’origine étendue à tous les fournisseurs de services en ligne.

L’option n°2 visant à limiter la règle du pays d’origine à des services en ligne bien identifiés des organismes de radiodiffusion a été préférée pour éviter l’incertitude juridique à l’égard des ayants droit générée par un champ d’application trop étendu pouvant conduire à une baisse du niveau de protection et à des pratiques d’« forum shopping ».

Level playing field pour la VoD/SVoD

En limitant le champ d’application de la règle du pays d’origine au « livestreaming » et au « catch-up TV », la proposition de règlement impose aux radiodiffuseurs européens d’appliquer ce droit audiovisuel européen, en construction, dérogatoire au droit d’auteur pour ces deux catégories de services, et le droit d’auteur pour les autres catégories. Ainsi, les fournisseurs de services de VoD/SVoD (comme Netflix) et les services de VoD/SVoD des plateformes des radiodiffuseurs (comme myCANAL) sont soumis au droit exclusif de communication au public (article 3 de la directive 2001/29/CE), conformément à la solution dégagée par la CJUE dans son arrêt du 7 mars 2013, IPTV Broadcast, C-607/11.

Diffusion paneuropéenne du « livestreaming » et « catch-up TV » et services accessoires de radiodiffusions

Le choix de la règle du pays d’origine pour les services de livestreaming et catch-up TV » des radiodiffusions et des services accessoires aux radiodiffusions devrait selon la Commission favoriser les licences multi-territoires et devrait entraîner la fin du géoblocking. La détermination du montant de ces licences doit prendre en compte tous les paramètres du service, l\'audience incluant l’audience de l’Etat membre dans lequel l’organisation de radiodiffusion a son principal établissement et dans les autres Etats membres dans lesquels le service accessoire en ligne est accessible et utilisé, ainsi que la version linguistique (alignement sur le considérant 17 de la directive 93/83/CE)

Règle du pays d’origine compromet le financement des films

Cependant, l’approche de la Commission se heurte à la réalité du financement des œuvres cinématographiques européennes, fondé sur le respect du principe de territorialité. Comme le souligne, à juste titre, l’observatoire européen dans son étude « La territorialité et son impact sur le financement des œuvres audiovisuelles »(4), les droits et les clauses d’exclusivité jouent un rôle important pour le financement et la distribution des films européens.

Par cette proposition de règlement CABSAT d’une part, et, le cas AT 40023 Sky-Majors US (Disney, NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox and Warner Bros), sauf Paramount (décision article 9 du règlement (CE) 1/2003 du 26 juillet 2016 rendant juridiquement contraignants les engagements de Paramount (5)) relatif aux clauses de territorialité absolue dans les accords de distribution dans le secteur de la télévision payante sur le marché britannique et irlandais, en cours de traitement par la DG Concurrence d’autre part, la Commission s’oriente vers une remise en cause la spécificité du modèle audiovisuel européen, fondé sur le financement des films par le respect du droit d’auteur.

L’objectif de réalisation du marché unique numérique (stratégie DSM) se heurte à un objectif de politique audiovisuelle européenne. Sur son compte twitter la députée Constance Le Grip s’exprimait en ces termes : « J’ai entendu les inquiétudes sur la proposition de règlement CABSAT, mon travail est désormais de trouver une solution # DroitAuteur »
A suivre …
Eléonore Scaramozzino
POUR ALLER PLUS LOIN :
Revue JURIS ART ETC n°35 du mois de mai 2016

Le Principe du pays d’origine : un risque pour l’audiovisuel européen ?
« Le droit audiovisuel doit-il être doté d’un droit de communication au public par internet, dérogatoire au droit d’auteur ? Cette extension du principe du pays d’origine à la communication en ligne ne doit pas remettre en cause le mécanisme du financement de la production audiovisuelle européenne. »
Auteur : Eléonore Scaramozzino
JURIS ART ETC n°35 – mai 2016, p44-47
Le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture ///ISSN 2269-5710 mai 2016 www.juriseditions.fr


Footnotes
1/ Directive 93/83/CEE du conseil du 27.09.1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248, du 6.10.1993, p.15 et svts.
2/ Directive 2010/13/UE, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO L 95, du 15.04.2010, p.1 et svts.
3/ Article 32 « Dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et de télévision », de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84, du 20.03.2014, p.72 et svts.
4/ Francisco Javier Cabrera Blázquez, Maja Cappello, Christian Grece, Sophie Valais, La territorialité et son impact sur le financement des oeuvres audiovisuelles, IRIS Plus, Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, 2015 p19
5/ Commission européenne : Ententes et abus de position dominante : la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières, IP 16/2645


Publié également sur www.scarayeblog.com

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