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 BREF

2016-12-20 - Accord sur l’utilisation coordonnée de la bande 700 MHz : un partage en faveur des services à haut débit sans fil

Accord conclu dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée par la Commission en mai 2015.

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Le 14 décembre 2016, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen sur l’utilisation coordonnée de la bande ultra-hautes fréquences (UHF) qui se situe entre 470 et 790 MHz et qui elle est actuellement utilisée pour la télévision numérique terrestre et pour les microphones sans fil lors de la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (lors de concerts et de manifestations sportives).

Les radiofréquences de haute qualité pour les services d’internet mobile

L’accord prévoit que les États membres de l’UE doivent réaffecter la bande de fréquences 700 MHz (694-790 MHz) aux services à haut débit sans fil d’ici le 30 juin 2020. S’ils sont dans l’impossibilité de le faire, un délai de deux ans au maximum peut être accordé dans des cas dûment justifiés. Cette bande est idéale pour fournir aux utilisateurs un service internet de grande qualité, où qu’ils soient. Elle est synonyme de meilleure connectivité partout Grâce à une connectivité accrue, il sera plus facile pour les citoyens de communiquer et d’utiliser des contenus et des services en ligne dans leur vie quotidienne, où qu’ils se trouvent. Cette affectation ciblée du spectre facilitera également le déploiement de la 5G dès que celle-ci sera disponible (vers 2020). La 5G renforcera considérablement la capacité des réseaux sans fil et offrira une connectivité universelle. D’ici à 2020, il y aura près de huit fois plus de trafic internet mobile. Cette connectivité est tributaire des radiofréquences, qui sont une ressource essentielle, mais aussi limitée, pour les communications sans fil. Les radiofréquences ne connaissent pas de frontières, il est donc nécessaire de mieux coordonner le calendrier de la libération des radiofréquences à l’échelle de l’UE afin d’éviter les brouillages et de permettre aux services innovants, tels que les voitures connectées, les soins de santé à distance, les villes intelligentes ou la diffusion de vidéo mobile en direct, de fonctionner sur l’ensemble du continent.

Un modèle audiovisuel européen préservé au moins jusqu’en 2030

Il fallait trouver un spectre pour la radiodiffusion. L’accord prévoit que la bande de fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz) restera disponible pour les services de radiodiffusion, au moins jusqu’en 2030, en fonction des besoins au niveau national. Le secteur de l’audiovisuel dispose ainsi d’une prévisibilité réglementaire à long terme, ce qui lui permet de continuer à fournir des services et de garantir les investissements nécessaires. Elle pourrait toutefois être utilisée de manière souple pour d’autres technologies ou services à l’appui des services innovants 5G et en fonction des besoins nationaux en matière de radiodiffusion.

Cet accord s’appuie sur une proposition présentée par la Commission en février 2016. Le Conseil et le Parlement européen (commission ITRE) ont respectivement arrêté leur position commune le 26 mai et le 10 novembre.

Approche coordonnée prévue dans le projet de code des communications électroniques européen

L’approche coordonnée définie dans la décision fait le lien avec les propositions plus générales de la Commission de réduire les disparités entre les pratiques réglementaires et d’assurer une plus grande coordination de l’assignation des radiofréquences, qui ont été présentées dans le projet de code des communications électroniques européen en septembre 2016. Le code propose d’accorder des licences de longue durée, assorties d’exigences plus rigoureuses d’utilisation effective et efficiente des radiofréquences. Il propose également de coordonner certains paramètres de base, y compris le calendrier des assignations, afin que les radiofréquences soient mises sur le marché de l’Union au moment adéquat, et de faire converger dans l’Union les politiques en matière de radiofréquences en vue d’offrir une couverture complète sans fil sur l’ensemble de l’UE.

Next steps

Le résultat des négociations sera soumis aux États membres pour approbation au début de 2017. Les États membres adopteront et rendront publics leurs plans nationaux pour la libération de cette bande d’ici au 30 juin 2018. Ils devront également conclure des accords de coordination transfrontière avant la fin de 2017.
Eléonore Scaramozzino
Publié sur www.scarayeblog.com

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