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2016-12-30 - Le Conseil Constitutionnel censure la Taxe Google

Le Conseil constitutionnel censure le projet de loi de Finances de 2017, relatif à la \"Taxe Google\" pour lutter contre l’optimisation fiscale. Le Conseil constitutionnel considère que l\'administration fiscale ne peut avoir \"le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d\'application de l\'impôt sur les sociétés\".

Ce texte, voté en novembre par l\'Assemblée nationale, visait à contrer des prix de transferts entre filiales dénués de substance économique, ou des montages par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (exemples d\'Amazon et les entrepôts, plateformes de mise en relation électronique pour des produits ou services comme Airbnb, Uber, etc). En se fondant sur la liberté d’établissement, certaines entreprises globales pratiquent le forum shopping. Elles privilégient par exemple, pour leur siège en Europe, les pays où l\'impôt sur les sociétés est le plus bas (12,5% pour l\'Irlande, contre 33% pour la France). L’optimisation fiscale les conduit à ne payer quasiment aucun impôt sur les bénéfices en France.

La \"taxe Google\" s\'inspirait notamment de la taxe sur les bénéfices détournés (surnommée \"Google Tax\") instaurée au Royaume-Uni et en Australie, mais aussi des préconisations de l\'OCDE (plan BEPS). Elle n\'a pas été jugée conforme à la Constitution

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