En juillet 2008, la Commission européenne a adopté deux initiatives dans le domaine des droits d'auteur. Premièrement, elle propose d’aligner la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur celle des auteurs, comblant ainsi la perte de revenus à laquelle sont confrontés les artistes interprètes et exécutants à la fin de leur vie. Deuxièmement, elle propose une harmonisation complète de la durée des droits qui s’appliquent aux compositions musicales coécrites. En parallèle, elle a aussi adopté un livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance.

La proposition de prolongation de la durée prévoit de porter de 50 à 95 ans la durée de protection des exécutions enregistrées et de l’enregistrement proprement dit. La proposition bénéficierait ainsi tant à l’artiste interprète ou exécutant qu’au producteur. Elle traduit également l’importance que l'Europe accorde à leur contribution créative. La prolongation de la durée bénéficierait aux artistes interprètes ou exécutants, qui pourraient ainsi continuer à gagner de l’argent plus longtemps. Une période de 95 ans comblerait la perte de revenus à laquelle les artistes interprètes ou exécutants sont confrontés lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans, moment où leurs premières exécutions enregistrées à l'âge de 20 ans tombent dans le domaine public. Ils continueront à pouvoir bénéficier de rémunérations pour la radiodiffusion et les exécutions dans des lieux publics, comme les bars et les discothèques, ainsi que d’indemnités pour la copie privée de leurs exécutions. La prolongation de la durée profiterait également aux producteurs de disques. Elle générerait des recettes supplémentaires provenant de la vente des enregistrements dans les magasins et sur l’internet. Les producteurs pourraient ainsi s'adapter aux mutations rapides du marché caractérisées par une chute rapide des ventes physiques (- 30 % au cours des cinq dernières années) et par l’augmentation relativement lente des recettes générées par les ventes en ligne. En outre, dans le cas des compositions musicales auxquelles ont contribué plusieurs auteurs, la Commission propose une méthode de calcul uniforme de la durée de protection. L’immense majorité de la musique est coécrite. Ainsi, dans un opéra, la musique et le livret sont l’œuvre d'auteurs différents. En outre, dans les genres musicaux tels que le jazz, le rock et la pop, le processus créatif repose souvent, par nature, sur une collaboration. La règle proposée prévoit que la durée de protection d’une composition musicale expire 70 ans après la mort du dernier auteur vivant, qu'il s'agisse de l'auteur des paroles ou du compositeur de la musique.

En ce qui concerne le Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance, la Commission soulignait la nécessité de favoriser la libre circulation de la connaissance et de l’innovation – la «cinquième liberté» – au sein du marché unique. Le livre vert mettra l’accent sur la manière dont le matériel scientifique, de recherche et d’éducation est diffusé auprès du public et examinera si la connaissance circule librement au sein du marché intérieur. Le document de consultation évaluera également si le cadre actuel régissant le droit d’auteur est assez solide pour protéger les produits de la connaissance et si les auteurs et les éditeurs sont suffisamment encouragés à créer et diffuser des versions électroniques de ces documents.

Grâce à ce livre vert, la Commission envisage de mener un débat structuré sur l'avenir à long terme de la politique en matière de droit d’auteur dans les domaines à haute intensité cognitive. Le livre vert tente notamment de structurer le débat sur le droit d'auteur étant donné qu'il concerne les publications scientifiques, la conservation numérique du patrimoine culturel de l’Europe, les œuvres orphelines, l’accès des consommateurs aux œuvres protégées et les besoins spécifiques rencontrés par les personnes handicapées pour participer à la société de l’information. Le livre vert évoque les défis à venir dans les domaines des publications scientifiques et universitaires, des moteurs de recherche et des dérogations spéciales en faveur des bibliothèques, des chercheurs et des personnes handicapées. Il ne s’intéresse pas seulement à la diffusion des connaissances en faveur de la recherche, de la science et de l’éducation mais aussi au cadre juridique actuel dans le domaine du droit d’auteur et sur les possibilités qu’il peut offrir à divers utilisateurs (organismes sociaux, musées, moteurs de recherche, personnes handicapées, établissements d'enseignement).

La communication de la Commission de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État a établi le cadre régissant le financement des organismes publics de radiodiffusion par l'État. Elle a fourni une bonne base permettant à la Commission de développer une vaste pratique décisionnelle dans ce domaine. Les progrès de la technologie ont fondamentalement modifié les marchés de la radiodiffusion et de l’audiovisuel. D'importants changements ayant une incidence dans le domaine de la radiodiffusion sont aussi intervenus sur le plan juridique.

Dans l'arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, la Cour de justice des Communautés européennes a fixé les conditions dans lesquelles une compensation de service public ne constitue pas une aide d'État.

En 2005, la Commission a adopté une décision du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et un encadrement des aides d'État sous forme de compensations de service public. En 2007, sur la base du livre blanc de la Commission de 2004 et de l'avis du Parlement européen de 2006, la Commission a adopté une communication accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel l'approche de l'UE à l'égard des services d'intérêt général. Par ailleurs, en décembre 2007, la directive «Services de médias audiovisuels» est entrée en vigueur. Cette directive étend la portée de la réglementation audiovisuelle communautaire aux nouveaux services de médias afin de tenir compte des derniers changements intervenus sur le marché et des progrès de la technologie. Cette évolution du marché et de l'environnement juridique a rendu nécessaire une mise à jour de la communication de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État.

Entre le 10 janvier et le 10 mars 2008, la Commission a procédé à une consultation publique sur l'intérêt de revoir la communication de 2001. Cette consultation s'appuyait sur un questionnaire détaillé invitant les parties intéressées à formuler des observations sur certaines propositions d'amélioration et de mise à jour de la communication existante. La Commission a reçu 121 commentaires, qui ont ensuite été publiés. Les réponses ont confirmé la première impression de la Commission, à savoir que les précisions fournies dans la communication de 2001 ne reflétaient pas suffisamment sa politique telle qu'elle l'avait exposée dans des décisions individuelles. La présente communication consolide la pratique de la Commission en matière d'aides d'État pour l'avenir, en s'appuyant sur les commentaires reçus lors de la consultation publique. Elle clarifie les principes qu'elle suit pour appliquer l'article 87 et l'article 86, paragraphe 2, du traité CE dans le secteur de la radiodiffusion, en tenant compte de l'évolution récente du marché et de l'environnement juridique. La présente communication est sans préjudice de l'application des règles du marché intérieur et des principes fondamentaux dans le domaine de la radiodiffusion.

La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides d'État visant à financer des radiodiffuseurs de service public. Cette communication établit un cadre clair pour le développement des services publics de radiodiffusion et apporte une plus grande sécurité juridique aux investissements des médias, tant publics que privés. Elle remplace la communication de 2001 sur la radiodiffusion et, par rapport à cette version précédente, met d'avantage l'accent sur l'obligation de rendre compte et sur l'efficacité des contrôles nationaux, notamment sur l'évaluation transparente de l'incidence globale des nouveaux services médiatiques financés à l'aide de fonds publics.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La nouvelle communication trouve un juste équilibre entre les intérêts des médias publics et privés pour assurer une concurrence saine, au bénéfice des citoyens européens, dans l'environnement en mutation rapide qu'est celui des médias. Les radiodiffuseurs de service public seront en mesure de tirer parti de l'évolution de la technologie numérique et des services liés à internet pour offrir des services de haute qualité sur toutes les plateformes sans fausser indûment la concurrence au détriment des autres opérateurs du secteur.»

Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la société de l'information et des médias, a ajouté: «L'adoption de cette communication apportera une plus grande sécurité juridique au secteur des médias en Europe et assurera une concurrence équitable entre les radiodiffuseurs de service public et les médias privés. L'un des principaux objectifs de la Commission est de préserver un paysage médiatique dynamique dans l'environnement en ligne, notamment en veillant à ce que l'offre en ligne des radiodiffuseurs de service public ne fausse pas la concurrence au détriment de celle des services en ligne et de la presse écrite. La communication adoptée ce jour répond à cet objectif de manière claire et efficace.»

Les principales modifications apportées par la nouvelle communication concernent:
• l'évaluation préalable des nouveaux services importants lancés par des radiodiffuseurs de service public (mettant en balance l'incidence de ces nouveaux services sur le marché et leur valeur pour la société);
• des éclaircissements concernant l'inclusion de services payants dans la mission de service public;
• un contrôle plus efficace pour éviter la surcompensation et une surveillance de l'accomplissement de la mission de service public au niveau national;
• une plus grande souplesse financière pour les radiodiffuseurs de service public.

La communication vise à assurer des services publics de radiodiffusion de grande qualité sur diverses plateformes, allant d'internet aux écrans installés dans les lieux publics. De plus, les citoyens européens et les parties intéressées auront la possibilité de s'exprimer dans le cadre de consultations publiques avant la mise sur le marché de tout nouveau service par des radiodiffuseurs de service public. Enfin, les citoyens, en leur qualité de contribuables, retireront un avantage d'une utilisation plus responsable, plus transparente et plus proportionnée des fonds publics alloués au secteur.

L'adoption de la communication fait suite à une vaste consultation publique et repose sur les principes fondamentaux du financement des services publics de radiodiffusion énoncés dans le protocole d'Amsterdam (voir plus bas, sous «Contexte»). Plus particulièrement, la communication reconnaît la latitude laissée aux États membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs de service public et met l'accent sur le rôle de la Commission, qui est de veiller au maintien d'une concurrence équitable.

Le texte de la communication

Ce rapport avait été demandé par le Premier ministre en octobre 2009, afin d’examiner les implications de l’avis rendu le 7 juillet 2009 par l’Autorité de la concurrence sur ce même sujet, en particulier sur l’éventualité de mettre en place un cadre juridique spécifique.

Le Gouvernement, qui reste attentif à l’évolution des procédures actuellement en cours, en particulier devant l’Autorité de la concurrence, décidera dans les prochaines semaines des suites à donner aux recommandations de Marie-Dominique Hagelsteen. Le Premier ministre réunira prochainement à cet effet les ministres concernés.
L’objectif du Gouvernement est de promouvoir le développement de l’ensemble du secteur et le renforcement des acteurs intervenant dans le secteur de la télévision payante par la mise en œuvre d’une régulation adaptée et d’un cadre propice à l’exercice de la concurrence.

Le Premier ministre a annoncé le 18 janvier l'élaboration, d’ici à l’été 2010, d'un programme national de déploiement du très haut débit. L'Etat doit aussi réduire la fracture territoriale et sociale face à internet : les opérateurs pourront bientôt proposer une offre sociale aux plus démunis pour le haut débit aux alentours de 20 euros.

Pour profiter pleinement des nombreux atouts français, l'Etat a choisi - notamment grâce aux 4,5 milliards d'euros prévus dans le grand emprunt - d'investir dans le numérique et de mettre fin à l’insuffisance de l’investissement (cumulé public-privé) depuis de longues années.

Le Gouvernement a donné le véritable "top départ" du déploiement de la fibre optique dans notre pays, en homologuant la décision de l’Arcep - l’autorité de régulation des télécommunications -, qui définit le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique pour les zones les plus densément peuplées de notre territoire.
Pour François Fillon, l’Etat doit "continuer à s’impliquer fortement dans le déploiement de la fibre" afin d'éviter "une fracture territoriale" et "une fracture sociale". Un Etat présent pour permettre à tous les Français d'accéder au haut débit.
Le Premier ministre souhaite par ailleurs que d’ici à six mois, tous les opérateurs qui le souhaitent puissent proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d’accéder au haut débit dans des conditions attractives - aux alentours de 20 euros. Le Ministre de l’Industrie mènera une consultation publique afin de permettre aux opérateurs de mettre en place une telle offre.

Une consultation publique sur le programme national de déploiement du très haut débit

François Fillon a demandé à la Datar et à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services de lancer une consultation publique, afin de veiller notamment à ce que l'argent public "provoque un réel effet de levier sur les investissements privés", "donne à l’Etat de véritables perspectives de retour sur investissement", et "préserve la dynamique concurrentielle" existant en France dans le secteur.

Le Premier ministre a également insisté sur deux points :
• "les opérateurs doivent être les fers de lance de ce programme national." Il y aura des appels à projets ouverts, région par région, pour bénéficier de prêts et d’un label via le programme des investissements d’avenir. La contrepartie attendue des opérateurs, c’est "un engagement en terme d’étendue, d’exhaustivité et de rapidité du déploiement, ainsi que de co-investissement", a précisé François Fillon ;

• les collectivités locales sont appelées à se saisir de ce programme national. Les projets des collectivités qui s’inscriront dans cette dynamique pourront bénéficier d’un cofinancement au titre des investissements d’avenir.


Eviter la fracture territoriale face au très haut débit

Si le travail mené par l’Arcep depuis un an a concerné les zones les plus densément peuplées, les acteurs doivent disposer avant l’été d’orientations claires sur les règles du jeu qui prévaudront dans les zones les moins denses. "France Télécom et SFR viennent d’annoncer un accord expérimental de co-investissement dans ces zones, a déclaré le Premier ministre. Free a proposé de rejoindre et d’élargir cette expérimentation."
Pour que la fibre optique se déploie largement en dehors des zones les plus denses, il est "impératif que les acteurs publics et privés mutualisent leurs efforts". Ce déploiement "prendra du temps, peut-être dix ou quinze ans."

Au-delà du très haut débit, mobiliser toutes les technologies disponibles pour couvrir tout le territoire

Alors que le déploiement d'un réseau à fibre optique prendra du temps, le Gouvernement va développer toutes les techniques disponibles pour s'approcher du très haut débit sans la fibre optique : internet mobile à très haut débit, lancement grâce au grand emprunt d’un satellite de nouvelle génération qui permettra d’apporter le très haut débit dans les zones les plus défavorisées, ou, lorsque cela est justifié et ne remet pas en cause la dynamique concurrentielle qui est la meilleure garantie pour le consommateur sur le long terme, technologies de transition optimisant les réseaux en cuivre existants…