Considérant qu’il était essentiel de disposer d'une réglementation adéquate si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux d’une croissance intelligente, durable et inclusive définis dans la stratégie Europe 2020[1], la Commission a proposé de passer à la vitesse supérieure du programme «Mieux légiférer». Avec la mise en œuvre de ce programme, la Commission a simplifié une grande partie de la législation existante et a réalisé des progrès importants en vue de réduire les charges administratives. La réglementation intelligente concerne l’ensemble du cycle politique – de la conception d’un acte législatif à la mise en œuvre, l’application, l’évaluation et la révision. Elle doit rester une responsabilité partagée des institutions européennes et des États membres et impliquer davantage les parties prenantes à l’élaboration des politiques européennes.

La réglementation intelligente a pour objectif de concevoir et de produire une réglementation qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et qui soit du meilleur niveau possible[2]. Cet objectif doit être poursuivi tout au long du cycle d’élaboration des politiques, de l’élaboration d’un acte législatif jusqu’à sa révision. La Commission concentre ses efforts sur la réduction des charges administratives allant de pair avec une simplification de la législation, sans en affecter les objectifs stratégiques.

L’évaluation ex post de la législation[3] constituera un outil clé dans le cadre de cette nouvelle approche. L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de la législation de l’UE améliorera la qualité de l’élaboration des politiques et contribuera à identifier de nouvelles possibilités de simplification de la législation et de réduction des charges administratives. L’objectif est d’identifier les charges excessives, les incohérences et les mesures obsolètes ou inefficaces et de contribuer à déterminer l’impact cumulé de la législation.

La Commission examine toutes les nouvelles propositions de législation et veille à ce que les droits et les obligations créés soient exposés de manière simple afin d’en faciliter l’application et la mise en œuvre. En ce qui concerne la législation existante, la Commission poursuivra la codification, la refonte et la consolidation des textes juridiques. Elle continuera aussi de réduire le volume de la législation en abrogeant les dispositions obsolètes. La consultation des citoyens et d’autres parties prenantes lors de l’élaboration de politiques et de l'évaluation de leurs résultats est un élément fondamental de la réglementation intelligente. En enclenchant la vitesse supérieure, la réglementation intelligente peut contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux de croissance intelligente, durable et inclusive définis dans la stratégie Europe 2020.

**COM(2010) 543 final, Communication de la Commission du 8 novembre 2010

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[1] COM(2010) 2020 «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».
[2] La Commission a rédigé un rapport distinct sur la subsidiarité: «Mieux légiférer» (17e rapport).
[3] Ce terme couvre toutes les activités d’évaluation exécutées après l’approbation d’une mesure.

Le rapport de la mission de simplifications du droit applicable aux entreprises industrielles françaises, susceptibles de faciliter leurs activité et d'améliorer leur compétitivité contient des mesures de simplification générales et d'autres plus spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), toutes ayant l'ambition d'améliorer les procédures et l'organisation de l'Etat et de faciliter l'appréhension de la réglementation par les entreprises. Il propose également des voies de progrès pour l'élaboration de la réglementation industrielle.

Ces mesures de simplification devraient diminuer la charge administrative - estimée à au moins 3 % du PIB - qui pèse sur elles, et s’intégrer dans le programme des 100 simplifications administratives présenté dans le cadre du dernier Conseil de modernisation des politiques publiques.

Cette démarche s’inscrit dans la stratégie européenne de « Mieux légiférer », poursuivie dans le cadre de la nouvelle Commission Européenne (2010-2014) par la stratégie d’une « Réglementation intelligente pour l’Union Européenne ».

En France, les mesures de simplification de la réglementation et de l’allègement de la charge réglementaire des entreprises devraient figurer dans le programme des 100 simplifications administratives, et suivies dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.