À la suite de l'aggravation de la crise financière à l'automne 2008, la Commission a fourni des orientations sous forme de communications concernant l'élaboration et la mise en œuvre des aides d'État en faveur des banques (1). Dans ces communications, la Commission reconnaît que la gravité de la crise justifie l'octroi d'aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Elle y définit un cadre cohérent aux fins de l'octroi, par les États membres, de garanties publiques, de mesures de recapitalisation et de mesures de sauvetage des actifs dépréciés, que ce soit à des banques individuelles ou au titre d'un régime national. La principale raison d'être de ces règles est de garantir que les mesures d'urgence adoptées pour des raisons de stabilité financière assurent des conditions de concurrence égales pour les banques établies dans des États membres différents, de même que pour les banques qui reçoivent des aides publiques et pour celles qui n’en bénéficient pas. Le contrôle des aides d'État par la Commission vise à minimiser les retombées négatives des interventions publiques entre les États membres, entre les bénéficiaires d'aides présentant des profils de risque différents, ainsi qu'entre les bénéficiaires d'aides et les banques qui ne reçoivent pas d'aides, tout en facilitant la réalisation des objectifs des régimes.

Le Conseil européen de Bruxelles des 18 et 19 juin 2009, a réaffirmé son engagement en faveur du rétablissement de la confiance et du bon fonctionnement des marchés financiers et a souligné que les décisions politiques au niveau de l'UE devaient être compatibles avec les principes du marché unique, assurer des conditions de concurrence équitables et tenir compte d'une stratégie de sortie crédible. Ce processus implique, d'une part, une restructuration majeure des banques qui connaissent fondamentalement des difficultés et, d'autre part, le rétablissement de conditions de marché normales pour les banques fondamentalement saines.

Le 23 juillet 2009, la Commission a adopté des lignes directrices sur le retour à la viabilité et l'appréciation, conformément aux règles relatives aux aides d'État, des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle (2), qui définissent les critères qui seront appliqués par la Commission aux aides à la restructuration en faveur des banques dans le contexte actuel.

La Commission joue, et continuera de jouer, un rôle clé dans la coordination de l'action des États membres en vue du maintien de conditions équitables pour tous, de la préservation de l' intégrité du marché commun et de la lutte contre un protectionnisme préjudiciable. Elle continuera de suivre attentivement la situation sur le marché et d'examiner les mesures d'aide arrêtées par les États membres afin de s'assurer que celles-ci sont conçues de façon à limiter autant que possible les distorsions de concurrence et à assurer le bon fonctionnement du marché unique. Par ailleurs, la Commission a particulièrement insisté sur le fait que les mesures d'aide devaient être élaborées dans une perspective de moyen à long terme, en vue notamment de rétablir rapidement un environnement concurrentiel. Enfin, la Commission encouragera les processus de restructuration dans le contexte du contrôle des aides d'État.

Entre octobre 2008 et la fin du mois d'octobre 2009, la Commission a autorisé 73 mesures de crise. Ces mesures se composent de 32 régimes (régimes de garanties, plans de recapitalisation, interventions concernant la liquidité et sauvetage d'actifs) et de 41 cas individuels.

La plupart des régimes généraux ont été autorisés par la Commission à l'automne 2008 à la suite de la publication des communications relatives au secteur bancaire et à la recapitalisation. Les mesures autorisées en 2008, les régimes d'aides et les aides ad hoc représentent conjointement 3 361 milliards d'EUR. En 2009, les États membres ont jugé peu utile d'instaurer des mesures de soutien supplémentaires. Entre janvier et mars 2009, d'autres mesures de sauvetage et de stabilisation, d'un montant de 96 milliards d'EUR, ont été autorisées par la Commission. Depuis avril 2009, les États membres n'ont adopté qu'un nombre limité de mesures supplémentaires pour un montant maximum global de 175 milliards d'EUR.

Les mesures autorisées par la Commission et mises en œuvre par les États membres en 2008 afin de stabiliser les marchés financiers ont représenté un volume maximum de 3 361 milliards d'EUR.


---- -*1/ Communication de la Commission intitulée «Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale», JO C 270 du 25.10.2008, p. 8 ; la communication de la Commission intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation des aides au minimum nécessaire et mise en place de garde-fous contre les distorsions de concurrence indues», JO C 10 du 15.1.2009, p. 2 ;la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, JO C 72 du 26.3.2009, p. 1


-*2/Communication de la Commission du 19 août 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation, conformément aux règles relatives aux aides d'État, des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.