Le Parlement a adopté le 9 décembre 2009 une révision majeure du secteur des télécoms européen. Les nouvelles règles - qui devront être appliquées par les Etats membres dans les 18 prochains mois - renforcent les droits des internautes en offrant des garanties pour la liberté d'accès à la toile, protègent les données personnelles des consommateurs et stimulent la compétition entre les opérateurs. La nouvelle directive-cadre sur les télécommunications ("paquet télécoms") a été adoptée en troisième et dernière lecture par 510 voix pour, 40 contre et 24 abstentions.

Les Etats membres devront transposer ces règles dans leur législation nationale avant le 24 mai 2011.

En novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil des ministres étaient parvenus à un accord sur la réforme des télécommunications de l'UE. La réforme, proposée par la Commission en novembre 2007, renforce significativement la concurrence et les droits du consommateur sur les marchés européens des télécommunications, prévoit des connexions internet à haut débit pour tous et instaure un Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour compléter le marché unique des réseaux et services de télécommunications.

Ce « paquet de réformes des télécommunications » de l'UE comprend 5 directives (directive «cadre», directive «accès», directive «autorisation», directive «service universel» et directive «vie privée et communications électroniques») et un nouveau règlement instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Une directive modifiant la directive GSM de 1987 en vue de libérer des radiofréquences pour les services 3G et d'autres services mobiles a été associé.

Ce paquet contient 12 principales mesures :
-*1. Le droit des consommateurs européens à changer d'opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone ;
-*2. Une meilleure information des consommateurs ;
-*3. Protection des droits du citoyen concernant l'accès à l'internet, la nouvelle réglementation des télécommunications dispose désormais explicitement que toute mesure prise par un État membre concernant l'accès à des services et applications ou leur utilisation par des réseaux de télécommunications doit respecter les libertés et droits fondamentaux des citoyens tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire ;
-* 4. De nouvelles garanties pour un internet plus ouvert et plus neutre ; -* 5. La protection des données personnelles des consommateurs et contre le pollupostage (spam) ;
-* 6. Un meilleur accès aux services d'urgence avec le 112 ;
-*7. L'indépendance accrue des autorités nationales de régulation des télécommunications ;
-* 8. Une nouvelle instance européenne, l'ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques), qui contribuera à assurer une concurrence équitable et une cohérence accrue de la réglementation sur les marchés des télécommunications ;
-* 9. Un nouveau droit de regard de la Commission sur les mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications ;
-* 10. La séparation fonctionnelle comme solution aux problèmes de concurrence. Les autorités nationales de régulation disposeront d'un moyen supplémentaire pour obliger, en dernier recours, les opérateurs de télécommunications à séparer les réseaux de communications de la fourniture de service ;
-* 11. Accélérer la diffusion du haut débit pour tous les Européens ;
-* 12. Favoriser la concurrence et l'investissement dans les réseaux d'accès de nouvelle génération.