| CINEMA EUROPEEN (I) |
MEDIA 2007: 755 millions d’euros en faveur du cinéma européen
Le nouveau programme MEDIA 2007 de l’UE prévoit un budget de 755 millions d’euros sur les sept prochaines années pour l’industrie cinématographique européenne. Près de 65 % de cette somme serviront à faciliter la circulation d’œuvres européennes dans d’autres pays d’Europe et du monde. MEDIA 2007 facilite l’accès au financement, notamment pour les PME, et prévoit une utilisation accrue des technologies numériques afin de rendre le secteur audiovisuel européen plus concurrentiel.
Les 755 millions d’euros de MEDIA 2007 seront consacrés aux phases d’avant et d’après la production des films, le budget étant structuré en cinq lignes d’action: formation (techniques d’écriture de script, gestion économique et financière, technologies numériques) (7 %); développement (projets individuels, catalogues, nouveaux talents, coproductions, autres financements) (20 %); distribution (distributeurs, mandataires de vente, diffuseurs, exploitants de salles, numérisation d’œuvres) (55 %); promotion (accès au marché, festivals, événements communs, patrimoine) (9 %); actions horizontales (pour faciliter l’accès des PME aux financements et pour renforcer la présence des films européens sur les plateformes numériques) (5 %) et projets pilotes (utilisation de nouvelles technologies, notamment les technologies numériques, pour le développement, la production et la distribution de films) (4 %).
En faisant de la distribution d’œuvres européennes une priorité claire du nouveau programme, MEDIA vise à accroître la part de marché des films européens diffusés dans des États membres autres que celui où ils ont été produits. Le programme permettra également d’augmenter de manière significative la visibilité de nos diverses cultures sur la scène mondiale, et de renforcer la compétitivité de notre secteur audiovisuel.
Un tel soutien financier à l’industrie cinématographique a un fort effet d’entraînement sur les investissements dans le secteur. Ainsi, dans le cadre des programmes qui ont précédé MEDIA 2007 (MEDIA Plus et MEDIA Formation), chaque euro de financement communautaire a produit environ 6 euros de financement privé.
Tous les ans, 300 nouveaux projets de films européens sont cofinancés par la Commission européenne, et la moitié des films européens diffusés dans les cinémas ont bénéficié de son soutien financier.
Source : http://ec.europa.eu/information_society/media/index_fr.htm
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| INTERNET |
Vers un internet plus sûr pour les enfants : à l’occasion de la journée 2007 de la sécurité sur internet, l’Europe appelle à agir avec détermination
Aujourd’hui, 100 organisations dans plus de 40 pays célèbrent la journée de la sécurité sur internet («Safer Internet Day»). Dans les 27 États membres de l’UE, des conférences et des campagnes présentent les activités déjà mises en place dans les secteurs privé et public pour rendre l’internet plus sûr – qui vont des technologies de filtrage aux programmes d’éducation aux médias. L’objectif est de susciter l’intérêt - notamment des parents et des enseignants dans le cadre de l’école - pour des méthodes éprouvées de protection des mineurs dans l’environnement en ligne qui imprègne de façon croissante notre vie quotidienne.
Pour marquer la journée de la sécurité sur internet, organisée cette année pour la quatrième fois, la Commission publie aujourd’hui les résultats d’une évaluation réalisée sur 30 logiciels et services de filtrage. Cette étude montre le marché actuel propose de bons outils pour filtrer des contenus pornographiques en langues courantes. Cependant, des améliorations sont nécessaires pour d’autres types de contenus nocifs. Ainsi, lorsque des contenus moins explicites mais tout aussi nocifs sont présentés dans une langue autre que l’anglais, l’évaluation conclut qu’aucun des outils actuels n’est adéquat. Tous les produits testés sans exception ont échoué dans plus d’un quart des cas.Cette année, la journée de la sécurité de l’internet donne lieu à des manifestations dans la plupart des états membres.
L’un des événements marquants organisés dans le monde entier pour célébrer cette journée est la publication des résultats d’un concours récompensant la création de matériel de sensibilisation à la sécurité sur internet, dans le cadre d’un «blogathon» planétaire. Plus de 200 écoles dans 29 pays ont concouru, après avoir collaboré pendant les trois derniers mois pour élaborer du matériel de sécurisation. Les projets en compétition abordent l’un des trois thèmes suivants : la protection de la vie privée sur internet, la «netiquette» et le pouvoir des images
Source : http://europa.eu.int
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| DROIT MORAL |
Cession de Musique d’une série TV
Par Aurelia HANNEL, Avocat stagiaire
M. François de ROUBAIX, compositeur de la musique d’une série télévisée intitulée « CHAPI-CHAPO », a signé avec les sociétés INETERSONG et TOP 2000 TECHNISONOR, aux droits de qui viennent les sociétés WARNER et Editions des Alouettes, un contrat d’édition. Les co-éditeurs ont cédé aux sociétés TELECIP et BELOKAPI aux droits desquelles vient la société AB le droit d’enregistrer la musique sur la bande sonore du film sur pellicule tous formats avec les images de la série télévisée. La société AB a cédé à la société de publicité OGILVY les droits de reproduction, de représentation et de diffusion d’un extrait de la bande son de la série « CHAPI-CHAPO » dans le but de réaliser une publicité pour le jambon « HERTA ».
Les héritiers de François de ROUBAIX ont assigné en contrefaçon les sociétés OGILVY, NESTLE, WARNER et Editions des Alouettes pour atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur et artiste interprète. Les sociétés WARNER et Editions des Alouettes sont intervenues en leur qualité de cessionnaire des droits.
Par jugement du 2 mars 2004, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes formées contre la société HERTA, annonceur, mais a condamné la société OGILVY à payer 80 000 euros de dommages et intérêts aux héritiers pour atteinte au droit moral du compositeur et a considéré que la société AB devait garantie à cette dernière dans la limite de 16 000 euros. Les juges ont, d’autre part, débouté les sociétés WARNER et Editions des Alouettes de leurs demandes fondées sur une atteinte à leurs droits patrimoniaux d’auteur et de producteur.
Le 8 septembre 2006, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de la société OGILVY à payer des dommages et intérêts aux héritiers du compositeur. Mais, la Cour a infirmé le jugement sur plusieurs points.
En premier lieu, elle a considéré que « l’atteinte reconnue au droit moral de l’auteur est indépendante de l’atteinte portée aux droits de l’éditeur, lié par un acte de cession à l’auteur et qui a l’obligation de prospecter au mieux des droits de l’auteur pour que l’œuvre soit exploitée et également préservée ». Dès lors, les sociétés WARNER et Editions Alouette sont fondées à demander réparation de leur préjudice au titre de leurs droits patrimoniaux. En effet, les sociétés, éditeurs de la musique, n’ont pas autorisé l’intégration de la musique dans une exploitation à des fins publicitaires et, peu importe, dans ce cas, que musique et image du film soient non dissociées dans le film publicitaire. Les juges ajoutent que les droits perçus par l’éditeur de la SACEM ne l’ont pas été en contrepartie d’une autorisation pour l’intégration de l’œuvre à une œuvre publicitaire mais lui sont dus pour toute diffusion publique de l’œuvre.
En deuxième lieu, les juges ont condamné la société AB à garantir en totalité la société OGILVY après avoir interprété l’article 4 du contrat de cession de droits liant les deux sociétés selon lequel la société AB prévoyait comme réserve à sa garantie « le respect du droit moral des auteurs de ladite série d’animation ». Cette clause ne pouvait, en aucun cas, être interprétée comme exigeant de la société OGILVY qu’elle obtienne l’autorisation de tous les auteurs de la série avant d’exploiter le film publicitaire mais seulement qu’elle s’engage à ne pas réaliser la publicité dans des conditions qui ne portent pas atteintes aux droits moraux des auteurs.
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, du 08 septembre 2006 RG n°01/16062
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| PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR |
Œuvre protégée utilisée dans un film publicitaire
Une désigner, auteur de tableaux lumineux intitulés « Lumières cachées » et « Lumières volées », commercialise ses tableaux. Une agence de conseil en communication, pour les produits Labeyrie, s’est adressée à la société LES TELECREATEURS pour la production d’un film publicitaire.
La désigner estimant que l’un de ses tableaux lumineux intitulé « lumières volées » avait été utilisé et reproduit, sans son accord, dans trois films publicitaires pour des produits de la marque Labeyrie, produits et réalisés par cette agence Conseil en Communication et diffusés sur les chaînes de la télévision hertzienne et câblée, à de très nombreuses reprises a assigné l’agence.
En ce qui concerne le caractère protégeable de l’œuvre de la designer « Lumières volées »
L’œuvre est composée de cinq photographies fixées sur des tiges métalliques, celles-ci supportent chacune un ensemble composé de deux plaques de plastique et d’un film positif fichés dans cinq trous au dessus de cinq ampoules. Il s’agit d’un panneau blanc rectangulaire sur lequel sont positionnés à distance, cinq photographies en noir et blanc, rétroéclairées.
Dans son jugement en date du 20 septembre 2006, le tribunal a considéré notamment que les photographies utilisées dans l’œuvre « lumières cachées » sont facilement identifiables de par leur style. Il s’agit de photographies de la designer représentant « des instances de luminosité captés la nuit à Paris ».
Le Tribunal a rappelé que si les idées sont de libre parcours, toute œuvre constituant la réalisation d’une idée et portant la marque et l’empreinte personnelle de l’auteur est protégeable, et ce, « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » selon les termes de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle. Le Tribunal a souligné qu’il importait peu que la designer ne réalise pas elle-même ses tableaux puisqu’aux termes de l’article L 112-2-10 du code de la propriété intellectuelle « sont considérés notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code : les œuvres des arts appliqués ». Le Tribunal a conclu que l’association de ces photographies avec un type d’éclairage particulier, placées à distance d’un support porte l’empreinte de la personnalité de la designer et constitue une œuvre bénéficiant de la protection du droit d’auteur.
En ce qui concerne la contrefaçon
Le visionnage du film publicitaire litigieux effectué par le tribunal permet de constater l’image furtive d’un élément du décor constitué d’un tableau rectangulaire blanc sur lequel figure quatre photographies. Contrairement à l’œuvre de la designer, dans laquelle les photographies rétroéclairées sont placées en avant du tableau blanc à une distance d’environ dix centimètres, l’impression donnée par le film est que les photographies sont intégrées au fond blanc du tableau. La preuve n’est donc pas rapportée que ce soit l’œuvre de la designer qui ait été utilisée dans le film litigieux, celle-ci n’étant pas identifiable.
Le tribunal observe, en toute hypothèse que la vision de l’objet est fugitive et que celui-ci ne constitue qu’un élément de décor, accessoire à l’objet du film qui est de promouvoir les produits alimentaires de luxe Labeyrie. Le Tribunal conclue qu’il n’y a pas de reproduction de l’œuvre de la designer dans le film publicitaire concerné.
Y.E.S
Source : TGI de PARIS, jugement rendu le 20 septembre 2006, 3ème chambre, 3ème section, RG 05/2998
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| CINEMA EUROPEEN (II) |
Festival du film de Berlin 2007
Les films cofinancés par l'UE tiennent le haut du pavé
La production cinématographique européenne pose son empreinte sur la scène mondiale. Sur les vingt-six films qui se disputeront les principales récompenses au 57e Festival international du film de Berlin, huit ont bénéficié d'un financement au titre du programme européen MEDIA. Au total, dix-sept films cofinancés par MEDIA seront projetés lors du festival. Ces chiffres sont en nette progression par rapport à l'année dernière.
MEDIA est le programme de soutien de l'UE en faveur du secteur européen de l’audiovisuel. Au cours des seize dernières années, il a soutenu la création et la distribution de milliers de films, ainsi que des activités de formation, des festivals et des projets de promotion sur tout le continent. À eux seuls, les volets MEDIA Plus et MEDIA Training (2001-2006) ont permis d'injecter plus d'un demi-milliard d'euros dans 8 000 projets auxquels sont associés plus de 30 pays.
Le nouveau programme MEDIA 2007 couvre la période 2007-2013 et est doté d'un budget de 755 millions d'euros. Il a été officiellement lancé hier soir à Berlin à l'occasion d'une réception organisée par Viviane Reding.
Cette année, dix-sept films cofinancés par le programme MEDIA sont présentés à la «Berlinale» dans les diverses sections du festival, dont huit sont en compétition pour un prix, dans les catégories suivantes.
Compétition officielle: La Môme, d'Olivier Dahan (FR, UK, CZ) (2006), Irina Palm, de Sam Garbarski (BE, DE, LU) (2007), Goodbye Bafana, de Bille August (DE, FR, BE, UK, IT) (2006), Les faux-monnayeurs (Die Fälscher), de Stefan Ruzowitzky (DE, AT) (2006), Ne touchez pas la hache, de Jacques Rivette (FR, IT) (2006), Les témoins, d'André Téchiné (FR) (2006), In Memory Of Myself (In memoria di me), de Saverio Costanzo (IT) (2007), Angel, de François Ozon (FR, BE, UK) (2007)
Les sélections dans les grands festivals cinématographiques internationaux contribuent à faire connaître les films européens et favorisent leur distribution à grande échelle dans les États membres et à l'extérieur de l'Union européenne. Quatre des cinq films nommés dans la catégorie du «meilleur film étranger» lors de la prochaine cérémonie des Oscars à Hollywood sont financés par MEDIA. Il s'agit de: After The Wedding, Indigènes, La vie des autres et Le labyrinthe de Pan.
L'année dernière, douze films ayant bénéficié d'un financement au titre du programme MEDIA ont été présentés lors de la 56e édition du Festival international du film de Berlin. Parmi les cinq films MEDIA retenus pour la compétition officielle, Requiem de Hans-Christian Schmid a été récompensé en la personne de son actrice principale, Sandra Hüller, qui a reçu le prestigieux Ours d'argent de la meilleure actrice.
Source : http://europa.eu.int
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| MEDIA & ECONOMIE NUMERIQUE |
Réglementation des nouveaux médias et de l'économie numérique
Selon une étude réalisée pour la Commission européenne et présentée aujourd'hui, à l'occasion de la journée européenne pour un internet plus sûr, les modèles d'autorégulation et de corégulation peuvent constituer, dans un monde numérique en constante évolution, de bonnes solutions de substitution aux régimes réglementaires classiques.
Comme l'économie numérique a pour moteur un progrès technique constant et un contrôle accru de la part de l'utilisateur, il est particulièrement difficile, dans ce contexte, d'adapter le régime réglementaire classique à l'évolution technologique, économique et sociale et à la décentralisation des informations. Les approches réglementaires habituelles peuvent également poser des problèmes de mise en œuvre.
Aussi la Commission européenne envisage-t-elle l'autorégulation et la corégulation comme des moyens de mieux légiférer, objectif majeur de la Commission Barroso.
L'autorégulation, c'est-à-dire le fait pour le secteur d'activité de se réguler lui-même, et la corégulation, c'est-à-dire la combinaison de règles nationales et sectorielles, permettront de pallier à l'inadéquation croissante des approches classiques et de responsabiliser la société et, le cas échéant, les parties intéressées.
L'étude sur les mesures de corégulation dans le secteur des médias a été réalisée, pour la Commission, par l'Institut Hans-Bredow de recherche sur les médias de l'université de Hambourg et a été présentée aujourd'hui à Bruxelles. L'une des conclusions générales en est que, pour adhérer à un tel régime, le secteur doit être suffisamment motivé. L'existence d'une autorité nationale de réglementation, à l'arrière-plan, a souvent pour effet de doter les organes d'autorégulation du pouvoir dont ils ont besoin pour travailler efficacement. En outre, pour qu'un régime de corégulation soit viable, il semble nécessaire de prévoir des moyens suffisants afin de faire respecter les règles, par exemple des sanctions appropriées et proportionnées.
Il a aussi été établi que la transparence et l'ouverture sont essentielles pour susciter la confiance dans les mécanismes, notamment lorsque la réglementation incombe à des organismes non publics ou qu'il n'y a pas de participation de groupes d'intérêt.
L'étude analyse les diverses approches de la corégulation déjà suivies dans différents pays pour deux secteurs importants (la protection des mineurs et la publicité), et on a constaté qu'il n'y avait aucune raison de penser qu'elles n'étaient pas suffisantes pour faire appliquer les directives européennes.
Par conséquent, la Commission européenne soutient expressément l'autorégulation et la corégulation dans la proposition de modernisation de la directive "Télévision sans frontières"
Source : http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/info_centre/library/studies/
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| DROIT A L'IMAGE |
Utilisation d’images anciennes dans le Grand Zapping
Le 6 octobre 2004, France 2 a diffusé l’émission « Le Grand Zapping de l’Humour », produite par la société CARSON PROD et contenant des images extraites d’un journal télévisé du matin dans le cadre de l’émission « TELEMATIN » datant de l’année 1987. Ces images montraient la présentatrice confondue face à une panne de prompteur et avaient été diffusées sans autorisation de ladite présentatrice, qui se plaignait d’un préjudice résultant de ce rappel, 16 ans plus tard, d’un épisode dévalorisant de ses débuts dans la carrière de journaliste et le discrédit qu’il fait peser sur ses activités professionnelles présentes au sein d’une agence de presse.
Dans son jugement du 6 décembre 2006, le tribunal a considéré qu’en l’espèce, les émissions de type « bêtisiers » qui se présentent comme une compilation d’extraits de programmes audiovisuels choisis pour leur aspect cocasse ou inattendu, la plupart en rapport avec les impondérables du direct, constituent depuis de nombreuses années une tradition télévisée à fort succès d’audience, à laquelle tout professionnel se sait naturellement exposé.
La diffusion d’extraits de programmes dans ce cadre étant à la fois légitime et normalement prévisible, il en résulte que tout professionnel de l’audio-visuel est présumé avoir consenti, du seul fait de l’exercice public de son métier face à des milliers de téléspectateurs, à la reprise, sans dénaturation ni commentaire particulièrement dénigrant, d’images antérieurement diffusées le concernant dans des émissions humoristiques de ce type. Cette présomption d’autorisation ne cesse que si l’intéressé a manifesté explicitement son refus de voir son image diffusée.
Dans cette affaire, le tribunal a considéré que la présentatrice n’avait pas manifesté une telle opposition antérieurement à l’émission en cause, alors même que l’extrait litigieux avait fait l’objet d’une première diffusion dans le cadre d’un précédent « sottisier » qui n’avait pas suscité de réaction de sa part et n’allègue aucune dénaturation ni commentaire particulièrement désobligeant qui aurait accompagné les images en cause.
Le Tribunal a souligné que ce type de programmes qui relève tout entier d’un salutaire quoique rare exercice d’auto-dérision des chaînes de télévision n’a ni pour objet ni pour effet d’atteindre à la dignité des professionnels concernés, mais cherche, au contraire, à susciter une forme de complicité comique avec le téléspectateur, lequel est seulement appelé à contester, dans un éclat de rire, que la notoriété ne protége pas systématiquement des impondérables.
Dès lors, le tribunal a rejeté les demandes de la présentatrice.
Y.E.S.
Source : TGI de Paris, 17 ème Chambre, Presse-Civile, N°RG- 05/02141
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