| INTERMITTENTS DU SPECTACLE |
INTERMITTENTS du CINEMA, de L’AUDIOVISUEL, de LA DIFFUSION et du SPECTACLE
Régime d’assurance chômage
Le nouvel accord du 18 avril 2006 relatif aux règles de prises en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle est entré en vigueur le 1er avril 2006. Cet accord reprend en l’amendant le protocole de 2003. Il a été validé en décembre par les employeurs et les syndicats CFDT, CFTC et CGC, mais pas par la CGT et FO.
Sur la réadmission des allocations des ouvriers et techniciens d’une part, et, des artistes et réalisateurs du spectacle d’autre part.
Pour les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio et de la diffusion et du spectacle (annexe 8*) , la réadmission dans le régime d’assurance chômage est subordonnée à l’accomplissement par les allocataires de 507 heures d’activité déclarée dans les 10 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ou, à défaut, une durée totale d’activité déclarée sur une période supérieure aux 10 mois précédant la fin du contrat de travail et calculée sur la base de 507 heures plus 50 heures par mois à compter du 11ème mois, soit 557h sur les 11 mois précédant la fin du contrat, 607 heures sur les 12 mois précédant la fin du contrat, 657 heures sur les 13 mois précédant la fin du contrat etc…
Pour les artistes du spectacle (annexe 10**), la réadmission dans le régime d’assurance chômage est subordonnée à l’accomplissement de 507 heures d’activité déclarée dans les 10, 5 mois qui précédent la fin du contrat de travail ou, à défaut, une durée totale d’activité déclarée sur une période supérieure aux 10,5 mois précédant la fin du contrat de travail et calculée sur la base 507 heures plus 48 heures par mois à compter du 11ème mois, soit 531h sur les 11 mois précédant la fin du contrat, 579 heures sur les 12 mois précédant la fin du contrat, 627 heures sur les 13 mois précédant la fin du contrat etc…
A titre transitoire, pour la période de 12 mois suivant l’entrée en application des dispositions du présent accord, le nombre d’heures d’activité déclarée requis à compter du 11ème mois est ramené respectivement de 50h à 48 h pour les allocataires relevant de l’annexe 8 et de 48h à 45 h pour ceux relevant de l’annexe 10.
Sur la situation des salariés âgés de 60 ans et 6 mois
Les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continueront d’être indemnisés jusqu’à l’âge auquel une pension de vieillesse au taux plein peut leur être accordée et au plus tard jusqu’à 65 ans s’ils justifient soit de 9000 heures d’activité déclarée au titre des annexes 8 et 10 dont 1521 heures dans les 3 dernières années soit de 15 ans au moins d’appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, ou, soit de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
En ce qui concerne la maternité, l’adoption, les accidents du travail et de la maladie sur les conditions d’affiliation
A raison de 5 heures par jour, les périodes de congés maternité situées en dehors du contrat de travail, d’indemnisation par la sécurité sociale accordées à la mère ou au père adoptif et d’accident du travail se prolongeant à l’issue du contrat de travail sont assimilées à du temps de travail pour le calcul des 507 heures d’activité déclarée requises pour l’ouverture aux droits à l’indemnisation. Les périodes de maladies situées en dehors du contrat de travail et ouvrant droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale sont neutralisées pour allonger d’autant la période de référence des 10 ou 10,5 mois et pour le calcul de la durée d’activité moyenne mensuelle visée pour la réadmission des allocataires des annexes 8 et 10.
Ce protocole est entré en vigueur le 1er avril 2007. Les opposants de cette réforme, les syndicats CGT, FO, Sud et la Coordination des intermittents et précaires continuent de se mobiliser par des grèves et dans la rue.
*Annexe 8 : relative aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle
** Annexe 10 : relative aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle
Source : Protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prises en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d’assurance chômage.
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| MUSIQUE & INTERNET |
BILAN D’ETAPE DES TRAVAUX DU COMITE DE SUIVI DE LA CHARTE MUSIQUE ET INTERNET AU 21 MARS 2007
Note au Ministre de la Culture et de la Communication et au Ministre délégué à l’Industrie, Rédigée par
Laurent SORBIER, Conseiller référendaire à la Cour des comptes et Jean BERBINAU, Ingénieur général des télécommunications
Dans leur note Laurent SORBIER, Conseiller référendaire à la Cour des comptes et Jean BERBINAU, Ingénieur général des télécommunications, ont donné un aperçu du paysage dans lequel s’inscrit l’action du CSCMI, près de trois ans après la signature de la Charte, et ont dressé un bilan d’étape des travaux engagés au sein du Comité et ont présenté les pistes débattues au sein du Comité pour poursuivre la dynamique engagée avec la Charte.
En ce qui concerne le paysage, une étude récente de l’IDATE- Mediamétrie/NetRatings d’octobre 2006, souligne que 59% des internautes déclarent avoir téléchargé de la musique. Quasiment tous les internautes pratiquant le téléchargement ont selon cette étude recours à d téléchargement gratuit (plus de 97% d’entre eux). Selon les rédacteurs de la note, l’atonie du marché du téléchargement légal ne résulte plus de manière significative de l’insuffisante diversité de l’offre. L’offre actuelle ne peut être considérée, au regard de la faiblesse des transactions, comme l’une des causes majeures de la faible part du marché de la musique représentée par la distribution numérique. Le marché numérique semble décoller en part relative dans plusieurs pays, mais représente toujours une faible part du marché en France (4% du chiffre d’affaires du marché français de la musique enregistrée). Le consentement à payer stagne et le téléchargement illégal reste une pratique trop répandue. Parmi les internautes français ne pratiquant pas le téléchargement payant, il apparaît que près de 40% d’entre eux sont fortement réticents à l’idée de payer des contenus téléchargés, et ce taux passe à plus de 60% chez les jeunes internautes de 20 ans et moins.
Sur les sanctions, les amendes prononcées en 2006 n’ont pas dépassé 2.000 €, et l’ont été parfois avec sursis, les dommages et intérêts accordés correspondaient à un Euro par fichier téléchargé, voire nettement moins. Depuis l’adoption de la loi DADVSI, on observe une tendance à l’alourdissement des sanctions, plusieurs contrefacteurs ayant été récemment condamnés à verser 2 euros par titre des dommages et intérêts.
Les rédacteurs soulignent que les problèmes de contrefaçon, d’interopérabilité et de politique des prix sont les facteurs le plus souvent mis en cause pour expliquer l’absence de décollage du marché légal.
Selon eux, l’omniprésence de la musique dans la vie quotidienne, l’engouement considérable pour les sites communautaires faisant une part très large à la création musicale, sont autant d’indices que nous sommes en présence d’une crise profonde des modèles économiques de la musique enregistrée et non d’une crise de la musique en tant que mode d’expression artistique ou en tant que valeur sociale ou esthétique. En revanche, il apparaît que les nouveaux modes de consommation de la musique et les usages nés du numérique sont en train de bouleverser la relation à la création musicale et aux artistes, dans une mesure qui reste à analyser.
Sur les pistes débattues au sein du Comité, les rédacteurs indiquent que la Charte Musique & Internet a incontestablement permis de résoudre certains problèmes, mais elle n’a pas permis d’apporter toutes les réponses nécessaires à une crise qui a continué à prendre de l’ampleur. Le Comité devra approfondir la question du filtrage et le problème de l’interopérabilité. D’autres questions, telles que la responsabilité de l’abonné, la régulation du trafic, devront être mises à l’ordre du jour des travaux.
Les deux rédacteurs préconisent le renforcement des moyens d’analyse et d’observation des pouvoirs publics, le développement d’une méthodologie de référence couvrant l’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre d’actions de sensibilisation au bon usage de l’internet et le soutien au projet MI3P commissionné par la RIAA, l’IFPI, la CISAC et le BIEM, pour l’harmonisation des données descriptives (métadonnées) de la musique en ligne.
Source : Note au ministre de la Culture et de la communication et au ministre délégué à l’industrie, Bilan d’étape des travaux du Comité de suivi de la Charte Musique et Internet au 21 mars 2007, Laurent Sorbier, Conseiller référendaire à la Cour des Comptes et Jean BERBINAU, Ingénieur général des télécommunications.
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| COPIE PRIVEE |
Culture avec la copie privée
Un label copie privée a été créé pour rendre plus visible la copie privée menacée et de rendre hommage à son rôle essentiel dans la diversité et le dynamisme culturels de la France et qu’elle y participe.
Dès octobre 2006, les créateurs, producteurs, éditeurs, organisateurs de festivals, artistes se sont rendus auprès des instances européennes pour défendre le dispositif de la copie privée. Le président de la Commission européenne, Monsieur José Manuel BARROSO reportait l’adoption de la recommandation. Le 12 février dernier, les industriels ont envoyé une lettre au Président de la Commission afin d’exprimer leur mécontentement quant à sa décision de reporter la réforme de la rémunération pour copie privée. A aucun moment n’est évoquée l’utilité de cette rémunération pour les milieux culturels et son apport au dynamisme de la création.
C’est pourquoi aujourd’hui, les artistes, créateurs et producteurs, mais aussi certains représentants du public se mobilisent pour préserver ce dispositif. 50 organisations professionnelles et syndicales ont signé une plateforme commune et créé un logo Copie Privée facilement identifiable, qui labellisera les manifestations culturelles soutenues.
La copie privée apparaît comme un soutien essentiel à l’économie culturelle. L’article L 321-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’1/4 des sommes perçues doit être consacré à des actions d’intérêt général de soutien de la culture. Le budget de l’action culturelle des SPRD est alimenté par les sommes issues de la rémunération pour copie privée. Ainsi chaque société de répartition des droits met en place une politique artistique qui reflète ses choix spécifiques. En 2006, ce sont près de 40 millions d’euros qui ont ainsi été apportés à ces actions culturelles.
Focus sur la copie privée en France
La loi du 3 juillet 1985, dite la loi Lang, définit le régime juridique de la copie privée. Elle institue une rémunération sur la vente des supports, d’enregistrement vierge (cassettes analogiques, plus tard CD et DVD…) afin de compenser le préjudice causé aux auteurs, artistes et producteurs par la reproduction de leurs œuvres. Ce sont les fabricants et les importateurs de ces supports qui payent cette redevance.
Les sociétés de gestion de droits se chargent ensuite de verser aux créateurs, artistes et producteurs, le montant de leurs droits : 75% des sommes ainsi collectées sont directement reversées aux ayants droit. Le loi Lang prévoit également que 25% des sommes doivent obligatoirement être affectées « à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.< /I> »
Partage de la copie privée entre les ayants droit
Partage de la copie privée sonore
Auteur : SACEM, SACD, SCAM : 50%
Interprètes : ADAMI, SPEDIDAM : 25%
Producteurs : Sppf, Scpp : 25%
Partage de la copie privée audiovisuelle
Auteur : SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, SAIF, SAJE : 33%
Interprètes : ADAMI, SPEDIDAM : 33%
Producteurs : Sppf, Scpp, Procirep : 33%
Les rémunérations pour copie privée du collège écrit et du collège arts visuels sont partagées comme suit : 50% éditeurs, 50% auteurs
Pour plus d’information : voir le site de la sacd
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| DROIT A L'IMAGE |
Droit à l'information dans le respect de la dignité
Le 8 août 2001, alors qu’il séjournait en Corse avec sa famille, Jean-Paul BELMONDO a été victime d’un accident vasculaire cérébral. Admis à l’hôpital de Bastia, il a été transféré à Paris par avion sanitaire.
Dans son édition datée du 23 août 2001, l’hebdomadaire Paris-Match, édité par la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Belmondo, il revient de loin. Frappé en pleines vacances, c’est son troisième accident de santé. Et pourtant quel athlète ! » et illustré d’une photographie le représentant en compagnie de sa compagne Nathalie Tardivel. L’article relate, en pages intérieures, les circonstances de l’accident ainsi que les conditions de rapatriement de l’acteur, puis s’attache à évoquer sa vie quotidienne pour préserver une forme physique qualifiée d’exceptionnelle avec quelques digressions sur sa vie professionnelle. Deux photographies, prises sur l’aire de transport, le montrent, allongé sur un brancard, puis une série de clichés le représente sur un tournage et en famille entouré de ses petits enfants.
Dans son arrêt du 16 mai 2006, la Cour de Cassation a cassé partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, en maintenant expressément les dispositions relatives à l’atteinte réalisée à la vie privée de l’acteur en retenant « qu’à bon droit l’arrêt a dit justifiées, par la notoriété et la popularité de l’artiste, les narrations de l’événement d’actualité qu’avait constitué l’accident de santé dont il s’agit…et a jugé que l’hebdomadaire avait excédé les limites de la légitime information du public en évoquant, de façon vraie ou supposée, d’une part les circonstances factuelles ayant entouré tant un accident antérieur de plusieurs années que celui qui faisait la matière de l’article, et, d’autre part, le comportement adopté par l’entourage le plus proche ».
Il est donc définitivement jugé que l’article incriminé a porté atteinte à la vie privée de l’acteur.
Droit à l’image versus droit à l’information dans le respect de la dignité
Dans son arrêt du 14 mars 2007, la Cour d’Appel de Versailles a admis que l’accident vasculaire survenu à Jean-Paul BELMONDO, personnalité connue et aimée du grand public constituait un événement d’actualité dont la presse pouvait légitimement rendre compte. La Cour a rappelé que la publication d’une photographie même non autorisée est licite pour autant qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne.
Cependant, la Cour a considéré qu’en l’espèce, les deux photographies publiées en pages 44 et 47 du magazine, montrant Jean-Paul BELMONDO, couché sur un brancard au moment de son évacuation par l’hélicoptère médicalisé, quasi inanimé, parfaitement identifiable sur l’une d’entre elles, prises à un moment tragique de sa vie compte tenu de l’extrême gravité d’un accident vasculaire cérébral chez un homme âgé de 68 ans, alors qu’il se trouvait pendant ces minutes tragiques, entre la vie et la mort et que sa compagne, recherchant la discrétion, tentait de dissimuler son visage avec son sac à main, portaient manifestement atteinte à la dignité de la personne de l’intéressé qui a toujours cherché à entretenir l’image d’un sportif en pleine forme physique.
En ce qui concerne les deux photographies prises avec ses petits enfants, la Cour d’Appel de Versailles a considéré que ces photographies le représentait dans un cadre strictement privé à l’occasion de vacances familiales et qu’elles n’avaient aucun lien de pertinence avec l’actualité et l’état de santé de l’acteur. Dès lors, leur reproduction était considérée comme fautive.
La Cour a condamné l’éditeur à payer à l’acteur la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des atteintes portées à sa vie privée et au droit dont il dispose sur son image par la publication de l’article incriminé dans le numéro de Paris-Match du 23 août 2001.
Source : Cour d’Appel de Versailles, arrêt du 14 mars 2007, SNC HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES c/ Monsieur Jean-Paul BELMONDO
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| SOCIETE DE L'INFORMATION |
Rapport annuel 2007 sur la société de l’information
Communication de la Commission
I2010 est l’initiative de la Commission relative aux politiques en matière de société de l’information et de médias. Elle vise à assurer la cohérence des actions menées par la Commission dans ces domaines, et à accroître la mesure dans laquelle les technologies de l’information et des communications (TIC) contribuent déjà aux performances économiques de l’Europe et à la stratégie de Lisbonne renouvelée. I2010 s’inscrit dans un environnement en pleine évolution et demande donc d’être mis à jour et affinée régulièrement. Ce rapport constitue la deuxième mise à jour et jette les bases d’un réexamen à mi-parcours plus complet en 2008.
Sur les actions pour 2007-2008
En ce qui concerne l’espace information, la plupart des actions prévues au titre du premier pilier d'i2010, à savoir créer un Espace européen unique de l'information, ont été entamées. En 2006, le cadre réglementaire pour les communications électroniques a été révisé et des amendements seront présentés d'ici à la mi-2007. La discussion se poursuivra en 2007 avec la publication d'un livre vert sur l'avenir du service universel dans le domaine des communications électroniques.
La Commission veillera à dissiper les craintes concernant le respect de la vie privée exprimées lors de sa consultation publique de 2006 sur l’identification par radiofréquence (RFID).
En ce qui concerne la politique audiovisuelle, la Commission présentera des mesures d’aides à l’introduction et à l’adoption de la TV mobile dans l’UE. La Commission étudie les moyens de faire que la Charte du cinéma en ligne approuvée par des chefs d'entreprise en 2006ouvre la voie à une politique plus générale sur le contenu en ligne afin de promouvoir le développement de contenu innovant de haute qualité.
Sur le plan politique, la Commission a lancé en février une consultation publique sur la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs au niveau européen.
Elle a complété sa nouvelle stratégie pour une société de l'information
sûre par une communication sur la lutte contre le pourriel, les espiogiciels et les logiciels
malveillants et s'attaquera à la cybercriminalité en 2007. Elle évaluera le fonctionnement de
l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) afin
d'établir si le mandat de cette dernière doit être étendu, et contrôlera l'application des mesures
de sécurité afin de déterminer s'il faut mener d'autres actions d'ici à 2008.
En 2007 et 2008, la Commission fera des propositions fera des propositions concernant le réexamen du cadre réglementaire pour les communications électroniques, lancera un débat sur l'avenir du service universel et continuera à élaborer un cadre coordonné pour une gestion souple et efficace du spectre, eu égard notamment à l'utilisation collective des radiofréquences et du dividende numérique. Elle évaluera les besoins politiques en matière de culture numérique et proposera des approches globales de la RFID et de la TV mobile. Elle préconisera une approche globale du développement de contenu innovant de haute qualité. Elle assurera le suivi de la stratégie sur la sécurité par une communication sur la cybercriminalité, évaluera l’ENISA afin de décider de la prolongation de son mandat et déterminera s’il faut mener d’autres actions dans ce domaine.
En ce qui concerne l’Innovation et R&D en matière de TIC
En 2007, la Commission poursuivra son examen des besoins politiques afin de promouvoir et faciliter le commerce électronique dans le cadre de l'Observatoire du commerce électronique
(eBusiness W@tch) et du Réseau européen de soutien numérique aux PME (eBSN). Elle
répondra à l'invitation de la Task Force TIC d'élaborer une stratégie à long terme en faveur des compétences numériques en faisant notamment le lien avec l'enseignement et la formation.
En 2007 et 2008, la Commission proposera des ITC en matière de nanoélectronique (ENIAC) et de systèmes intégrés (ARTEMIS) en vue d'une décision du Conseil. Elle examinera la normalisation relative aux TIC. Elleétudiera les possibilités que l'acquisition de produits avant commercialisation offre pour améliorer la qualité des services publics et les performances de l'Europe en matière d'innovation. Elle continuera à coordonner les politiques pour favoriser l'adoption des TIC, analysera les politiques et tendances concernant le commerce électronique et définira les mesures politiques nécessaires. Elle répondra aux propositions d'action dans le domaine des compétences numériques et de l'employabilité au titre du suivi de la Task Force TIC.
En ce qui concerne l’inclusion
À mesure que l'innovation modifie le rôle des utilisateurs, il est de plus en plus important de
n'en laisser aucun au bord du chemin. Ce processus de réflexion a été engagé, à la conférence
sur l'inclusion dans la société de l'information (e-Inclusion) de Riga, par une déclaration
ministérielle définissant des orientations politiques pour l'avenir. L'étape suivante consistera
pour la Commission à exposer sa vision de l'initiative e-Inclusion 2008, étayée par une large
consultation. Elle supervisera les progrès accomplis dans le domaine de l'accessibilité des
produits et services en ligne (e-Accessibilité) et examinera s'il faut prévoir de nouvelles
actions, notamment des propositions de mesures juridiques.
En 2007 et 2008, la Commission définira une perspective de politique globale sur l'e-Inclusion (2007) et préparera l'initiative européenne sur l'e-Inclusion pour 2008. Elle
supervisera les progrès en matière d'e-Accessibilité et proposera d'autres actions si
nécessaire. Elle contribuera à la sensibilisation (grande manifestation sur le haut débit destinée aux populations rurales en 2007) et à l'échange de bonnes pratiques (site web) pour que tous les Européens aient accès au haut débit. Elle lancera les réseaux régionaux "Améliorer les connexions TIC entre les régions" et "Amener l'administration en ligne dans les régions et les entreprises" au titre de l'initiative "Les régions, actrices du changement économique". Elle réexaminera les mesures et politiques relatives à l'alphabétisation numérique….
Source : Communication de la Commission i2010- Rapport annuel 2007 sur la société de l’information
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| PARIS EN LIGNE |
PARIS SPORTIFS (Danemark, Finlande et Hongrie)
La Commission européenne a officiellement demandé au Danemark, à la Finlande et à la Hongrie de modifier leur législation afin de supprimer les entraves à la libre prestation de services de paris sportifs. Ces demandes font suite à l’examen des réponses aux lettres de mise en demeure envoyées en avril 2006 par lesquelles la Commission cherchait à établir si les restrictions appliquées par ces pays étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation des services. La Commission considère que ces restrictions ne sont pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres n’ont pas démontré que les mesures qu’ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. En outre, de l’avis de la Commission, les organismes nationaux existants ne peuvent être considérés comme étant sans but lucratif puisqu’ils sont soumis à des objectifs stricts en matière de chiffre d’affaires annuel et qu’ils font souvent appel à des points de vente privés pour commercialiser leurs divers services de paris. Les demandes officielles prendront la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La décision de la Commission de vérifier la compatibilité des mesures en question avec le droit communautaire avec est basée sur les plaintes de certains prestataires de services et sur les informations recueillies par les services de la Commission. Les plaintes concernent les restrictions qui s’appliquent à la prestation de services de paris sportifs, notamment l’obligation d’obtenir une concession ou une licence d’État et ce, même pour un prestataire titulaire d’une licence en bonne et due forme dans un autre État membre. Dans certains cas, des restrictions s’appliquent également à la promotion ou à la publicité des services, ainsi qu’à la possibilité, pour les citoyens, de participer aux paris.
Selon un précédent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction répondant à des objectifs d’intérêt général tels que la protection des consommateurs doit être «cohérente et systématique» dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État.
Source : ec.europa.eu/community_law/eulaw
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