| Projet DADVSI |
Trouver un consensus sur la question du droit d’auteur et du peer-to-peer
Le Projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins discutés à l’Assemblée nationale le 20, 21 et 22 décembre 2005 est la transposition en droit français de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Directive 2001/29/CE), qui aurait dû être transposée au plus tard le 22 décembre 2002. La France a déjà été condamnée au paiement d’amendes pour défaut de transposition en droit interne dans les délais prévus. Le texte est donc discuté en procédure d’urgence.
Après le vote contre l’avis du gouvernement dans la nuit du 21 décembre 2005 des deux amendements (153 et 154), déposés respectivement par Alain SUGUENOT (UMP) et Didier MATHUS (PS), relatifs à la légalité des échanges de fichiers sur Internet entre particuliers sous condition d’une rémunération des ayants droit, les députés de tous bords ont réclamé la mise en place d’une mission d’information parlementaire pour certains, et la création d’un groupe de travail pour d’autres, avant la reprise des débats parlementaires prévus pour le 17 janvier 2006.
Ces positions ont été soutenues par le collectif EUCD info, qui souhaitent également le report des débats afin de créer une mission d’information.
Intervention du Président de la République dans le débat sur le projet DADVSI
A l’occasion de ses vœux aux forces vives, le Président de la République a rappelé la nécessité de garantir les droits des créateurs et leur juste rémunération en trouvant un juste équilibre entre la lutte contre le piratage et les libertés des utilisateurs. Il s’est montré favorable à la mise en place des mesures techniques de protection, tout en les encadrant pour garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée. A la répression systématique des internautes, il préfère agir contre les logiciels qui favorisent le piratage.
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| Pour le projet DADVSI |
Position de l’ARP et de la SACD
Dans leur communiqué de presse du 4 janvier 2006, l’ARP et la SACD se sont prononcés en faveur de la poursuite de l’examen du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’Assemblée Nationale. L’adoption des deux amendements favorisant la licence globale, est considéré pour l’ARP et la SACD, comme un signal très négatif adressé aux internautes et « qu’un coup dur a été porté aux professionnels du cinéma pour développer les offres légales et payantes de téléchargement. »
Elles renouvellent leur soutien à une reprise dans les prochaines semaines de l’examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale et le Sénat afin de ne priver :
- Ni les créateurs de leur droit d’autoriser et d’interdire l’exploitation de leurs œuvres, dont la protection est utilement renforcée par le projet de loi ;
- Ni la France d’un texte qui lui permettra d’adapter le droit de la propriété intellectuelle aux spécificités de l’ère numérique et de se mettre en conformité avec le droit européen en tenant compte de la nécessité tout autant de lutter contre la contrefaçon que de favoriser un large accès aux biens culturels et de permettre le développement rapide des offres légales.
Voir le site de la SACD : www.sacd.fr .
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| Cinéma à la demande |
Signature d’un protocole d’accord interprofessionnel sur le cinema à la demande
Le 20 décembre 2005, un accord est intervenu entre l’ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fournisseurs d’accès, Canal + et France Télévisions sur les conditions d’un développement régulé du cinéma à la demande sur internet.
Selon l’ARP et la SACD, cet accord permet au cinéma à la demande sous toutes ses formes (location dématérialisée, vente dématérialisée, cinéma à la demande à l’acte, offre regroupée et abonnement) de trouver une place spécifique dans la chronologie des médias et de contribuer au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française.
Cet accord constitue un véritable feu vert à un développement organisé de l’offre légale de contenus cinématographiques sur internet. Pour l’ARP et la SACD, cet accord doit être complété par une « réponse graduée »au piratage qui constitue un point d’équilibre satisfaisant entre une licence légale destructrice de valeur, de chronologie et de préfinancement et une logique pénale massive.
Voir l’intégralité du communiqué sur le site de la SACD : www.sacd.fr .
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| Rendez-vous |
Journées d’économie de la culture 12-13 janvier
Journées d’économie de la culture sur le theme “Création et diversité au miroir des industries culturelles” : 1é et 1” janvier 2006 au Centre National d’Art et de Culture Georges Pompidou
L’objectif de ces journées est d’approfondir les réponses aux questions suivantes : Peut-on encore concevoir aujourd’hui une économie de l’art qui ne soit pas immergée dans l’économie des industries culturelles ? Les entreprises culturelles sont-elles différentes des autres entreprises ? Comment se situent les artistes dans le redéploiement que connaissent actuellement les industries culturelles ? Comment accéde-t-on aujourd’hui aux contenus culturels ? Quels types de régulation peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de politique culturelle : création, démocratisation, diversité ?
Cette réunion s’adresse aux professionnels et aux chercheurs ainsi qu’aux agents du ministère de la culture et de la communication responsables de la mise en œuvre de la politique culturelle.
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| Droit à l’image & atteinte à la vie Privée |
Le Prince Albert II de Monaco c/ Paris Match
Par arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 24 Novembre 2005, confirmant le jugement du Tribunal de Nanterre du 29 juin 2005, la société Hachette Filipacchi Associés (société éditrice de l’hebdomadaire Paris Match) a été condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’Albert II de Monaco dans le numéro 2920 daté du 5 mai 2005 du Journal Paris Match dans un article intitulé « Albert de Monaco : Alexandre. L’enfant secret. » accompagné d’une série de photos de Nicole Coste en compagnie de son enfant Alexandre. Elle a condamné la société Hachette Filipacchi Associés à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à Albert Grimaldi pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image
Le 6 janvier 2006, l’organisation de défense de la presse Reporters sans frontières (RSF) a apportée son soutien à Paris Match. Pour elle, l’existence de l’enfant secret d’un chef d’Etat ne relève plus de la sphère privée. Elle espère que Paris Match saisira la Cour Européenne des droits de l’Homme.
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| Contre le projet DADVSI |
Position de l’ADAMI
La licence globale : une solution compatible avec l’économie des industries culturelles
Dans son communiqué en date du 23 décembre 2005, l’ADAMI a réaffirmé son soutien à la licence globale, qui selon Bruno Ory-Lavollée, gérant de l’ADAMI, permet « de définir clairement les limites de ce qui est autorisé en matière d’échanges et de copies entre particuliers à des fins non-commerciales, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire. »
Pour l’ADAMI, cette proposition ne cherche en aucun cas à remettre en cause l’existence des plates-formes payantes sur Internet, dont elle souhaite le développement dans la mesure où elles offriront une juste rémunération aux artistes-interprètes, et où leur interopérabilité sera garantie aux utilisateurs.
Voir sur le site de l’ADAMI :www.adami.fr le dossier : Peer-to-peer et téléchargement : quel est l’intérêt des artistes ?
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| Contre suite |
Position des Web radios
Pour le collectif Webradios France, le projet de loi visant à oblige les diffuseurs de flux audio à installer des DRM pour en empêcher l’enregistrement par des logiciels comme Station Ripper, entraînerait des coûts insurmontables pour des web radios associatives. Les éditeurs de radio numérique devraient diffuser en technologie DRM ce qui représenterait un coût financier énorme. Le collectif Webradios France a lancé une pétition « Pétition ANTIDRM ! » : Non à la loi sur les DRM : les webradios sont menacées sur le site www.antidrm.free.fr.
Pour l’instant, les webradios (éditeurs de radio numériques) n’ont pas de statut de radio-diffuseur et réglent leur droit d’auteur à la SACEM.
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| Contre suite |
Position de la Free Software Foundation en France
La Free Software Foundation en France est contre l’amendement « Vivendi-Universal » visant à interdire les logiciels de peer-to-peer qui n’intégrent pas de gestion numérique des droits (DRM). Bien que cet amendement cible principalement les systèmes d’échanges de fichiers de types peer-to-peer, elle estime que les logiciels libres seraient également affectés dans la mesure où ils ne peuvent, par définition, pas intégrer de DRM.
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| Jurisprudence communautaire |
Retransmission de la phase finale de la Coupe du Monde de football
La decision de la Commission approuvant les measures britanniques sur la couverture televise d’événements d’importance majeure pour le public britannique a été annulée par le Tribunal de Première Instance.
Kirch Media, devenue Infront, a acquis les droits exclusifs de retransmission de la phase finale de la Coupe du Monde de football de 2002 et 2006 pour les Etats du continent européen ainsi que pour la Russie, les autres anciennes républiques soviétiques et la Turquie.
Selon la directive télévision sans frontières, chaque Etat membre peut prendre des mesures pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur son territoire ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements d’une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du Monde et le championnat d’Europe de football, d’une façon qui prive une partie importante de son public de la possibilité de les suivre sur une télévision à accès libre.
Chaque Etat membre souhaitant bénéficier de la reconnaissance mutuelle de ses mesures nationales doit notifier celles-ci à la Commission qui, après la vérification de leur compatibilité avec le droit communautaire, les publie au Journal officiel. Les autres Etats membres sont alors tenus de faire respecter ces mesures par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence lorsque ces organismes opèrent dans l’Etat membre notifiant.
Le Royaume-Uni a notifié à la Commission un ensemble de mesures concernant la couverture télévisée d’événements d’importance majeure dans ce pays. Parmi ces événements figurait la phase finale de la Coupe du Monde de football. Dans une lettre adressée au Royaume Uni, la Commission a signalé qu’elle ne s’opposait pas aux mesures notifiées et procéderait donc à leur publication.
Infront a contesté la légalité de la lettre de la Commission.
Position du TPI
Le Tribunal a estimé qu’Infront en sa qualité de détenteur de droits de diffusion télévisuelle d’un événement figurant sur la liste des mesures notifiées par le Royaume-Uni et ayant acquis ces droits avant l’adoption des mesures applicables au RU et, a fortiori, avant leur approbation par la Commission, doit être considérée comme individuellement concernée par la décision attaquée.
Le Tribunal a annulé la décision de la Commission en ce que le collège de ses membres n’avait pas été consulté et que le Directeur Général signataire de cette décision n’avait reçu aucune habilitation spécifique ce celui-ci.
Source : Arrêt du Tribunal de Première Instance dans l’affaire T-33/01
Infront WMAG/Commission des Communautés Européennes
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